Rapport explicatif

leur site Internet ou, si elles n’en ont pas, sur le site Internet de l’une des associations contractantes à la CCT.

Certaines CP publient déjà leurs comptes annuels : en 2021, sur 36 CCT fédérales étendues, 8 CP publiaient leurs comptes annuels sur leur site Internet. Il s’agit notamment de la CCT du secteur principal de la construction, de la CCT pour la branche du travail temporaire et de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés, qui sont des CCT couvrant un grand nombre d’employeurs et de travailleurs.

Le Conseil fédéral n'a toutefois pas retenu cette proposition, dans la mesure où il n’existe aucune base légale ni de possibilités de sanction si une CP ne respecte pas son engagement écrit. Le très grand nombre de CP cantonales et fédérales rend en outre incertaine la mise en œuvre de cette proposition.

Droit de consultation des comptes annuels pour les employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue par une modification de la LECCT

Cette proposition de mise en œuvre consiste à modifier l’art. 5 LECCT en y ajoutant deux alinéas qui visent à accorder un droit de consultation des comptes annuels des CP à tout employeur et à tout travailleur soumis à une CCT étendue qui en fait la demande.

Une telle proposition respecte la liberté économique, l’intérêt public et la proportionnalité dans la mesure où seules les personnes directement intéressées, à savoir les employeurs et les travailleurs qui paient des contributions bénéficieraient de ce droit de consultation des comptes.

Il résulte de cette proposition l’ajout d’une disposition spécifique dans la LECCT, accordant un droit de consultation gratuit aux employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue. Ces personnes pourraient s’adresser directement à la CP de la CCT à laquelle elles sont soumises, et non comme aujourd’hui indirectement aux autorités chargées de l’extension en déposant une demande fondée sur la LTrans avec les inconvénients cités au point 1.1.2. Le besoin de savoir comment les contributions dont elles s’acquittent sont utilisées étant légitime, il est justifié qu’elles puissent bénéficier d’un droit de consultation des comptabilités des CP qui soit connu, simple et gratuit.

Toute autre personne que les travailleurs et employeurs soumis à une CCT étendue conserverait la possibilité d’adresser une demande d’accès aux comptes d’une CP à l’autorité en charge de l’extension de la CCT concerné sur la base de la LTrans.

Variante retenue

Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre la motion en introduisant deux nouveaux alinéas à l’art. 5 LECCT, prévoyant un droit de consultation des comptes annuels des CP pour les employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue qui paient des contributions (dernière proposition étudiée).

1.3 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé, ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹¹, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹².