Rapport explicatif
Consultation 2023/60: Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» et 21.3599 CER-N «Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires») · 15 pages
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Liste des abréviations utilisées
Al. Alinéa
Art. Article
CCT Convention collective de travail
CDF Contrôle fédéral des finances
CER-N Commission de l'économie et des redevances du Conseil national Ch. Chiffre(s)
CO Code des obligations ; RS 220
CP Commissions paritaires
Cst. Constitution ; RS 101
LECCT Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ
d'application de la convention collective de travail ; RS 221.215.311 Let. Lettre
LParl Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement ; RS 171.10
LTrans Loi du 17 décembre 2004 sur la transparence ; RS 152.3
RS Recueil systématique du droit fédéral
SECO Secrétariat d'État à l'économie