Rapport explicatif

cette obligation s’applique aussi envers l’opérateur et la personne qui, le cas échéant, conduira manuellement le véhicule en question.

Art. 10 Respect du manuel d’utilisation

En ce qui concerne les véhicules équipés d’un système d’automatisation, il est particulièrement important que les instructions et consignes de sécurité du constructeur soient respectées. C’est pourquoi il est explicitement indiqué que celles-ci doivent être respectées par toutes les personnes impliquées dans l’exploitation de tels véhicules. En conséquence, le détenteur d’un véhicule doit l’entretenir conformément aux exigences du constructeur (cf. art. 32, al. 1).

Les instructions et consignes de sécurité du constructeur revêtent une importance particulière pour la personne qui active le système d’automatisation. Certes, aucune formation ni aucun perfectionnement spécifique ne sera prescrit pour les conducteurs de véhicules équipés d’un système d’automatisation, car le but n’est pas de freiner le développement de ces véhicules, mais d’en exploiter le potentiel le plus rapidement possible. Cependant, il sera exigé des personnes qui entendent activer le système d’automatisation qu’elles connaissent le manuel d’utilisation et qu’elles se soient familiarisées avec les fonctionnalités et les conditions d’emploi du système d’automatisation.

Section 3 Réception par type et vérifications de la conformité

Art. 11 Réception par type obligatoire

Al. 1 et 2 : la réception par type obligatoire pour tous les systèmes d’automatisation vise à améliorer la qualité constante de la production en permettant de vérifier la conformité et d’assurer la traçabilité des mesures. Les dispositions afférentes de rang supérieur prévues dans la LCR doivent donc être précisées, et les dispositions contraires formulées de manière générale au niveau de l’ordonnance doivent être modifiées.

Al. 3 : le droit international exige déjà que les conditions d’utilisation inhérentes à la construction soient déclarées dans les documents de réception par type. De ce fait, la répétition explicite de cette exigence dans le droit suisse ne représente pas une entrave technique au commerce, mais elle aide en particulier les autorités à justifier leur décision face au requérant lorsque sa demande d’autorisation des conditions d’utilisation de véhicules sans conducteur ou pour l’exploitation d’aires de stationnement permettant le parcage automatisé est insuffisamment documentée.

Art. 12 Délivrance

La Suisse reconnaît, dans le cadre de traités internationaux conclus avec l’UE et la CEE-ONU, les réceptions par type correspondantes pour les systèmes d’automatisation. Dans l’UE, il est possible d’obtenir des réceptions par type pour des véhicules entiers (à ce stade, pour les véhicules pourvus d’un dispositif émettant des demandes de transition et pour les véhicules sans conducteur ; dans un avenir proche, également pour les véhicules équipés d’un système d’automatisation pour le 20/48