Rapport explicatif

menaces importants pour la sécurité. La gestion ciblée des cyberrisques, la documentation détaillée des modifications logicielles et l’analyse des incidents en font partie. Une évaluation établie sur la base des véhicules individuels ne suffit pas, raison pour laquelle les constructeurs doivent, pour ces aspects, faire certifier leurs systèmes de gestion. Par son système de gestion, le constructeur prouve qu’il dispose de procédures, méthodes, formations et outils efficaces, de pointe et utilisés au sein de son entreprise. Les exigences posées servent surtout à maintenir, voire à améliorer la sécurité du véhicule pendant toute sa durée d’exploitation.

Al. 2 : les contrôles effectués en vue de la certification visée à l’al. 1 sont réitérés périodiquement. En cas de violation des obligations, le certificat est retiré. Un tel cas peut se produire, par exemple, lorsque le constructeur cesse son activité, avec pour conséquence que les véhicules et systèmes déjà vendus ne bénéficient plus de mises à jour. De ce fait, les systèmes d’automatisation concernés deviennent potentiellement dangereux et ne peuvent plus être utilisés. Les constructeurs doivent informer les détenteurs de véhicules pourvus d’un dispositif émettant des demandes de transition que le système n’est plus pris en charge, de manière à ce qu’ils en fassent désactiver les fonctions ou qu’ils ne les utilisent plus qu’à titre auxiliaire. S’agissant des véhicules sans conducteur, cette situation entraîne leur mise à l’arrêt, puisqu’ils ne sont pas opérationnels sans système d’automatisation. Un autre constructeur peut reprendre la responsabilité de la sécurité du système d’automatisation en intégrant ce dernier dans son système de gestion. Le constructeur qui s’est vu retirer la certification peut aussi la récupérer. Une telle mesure remédie à l’état d’insécurité potentielle, et le système d’automatisation peut de nouveau être utilisé.

Section 2 Instructions et consignes de sécurité du constructeur

Art. 9 Remise du manuel d’utilisation

Les véhicules équipés d’un système d’automatisation recèlent certes un potentiel important d’amélioration de la sécurité routière, mais ils comportent aussi des risques lorsqu’ils ne sont pas utilisés correctement. Le manuel d’utilisation du constructeur présente le fonctionnement du système, les exigences concernant les interactions entre le système et la personne qui active le système d’automatisation et la manière dont le constructeur a fixé les conditions d’utilisation inhérentes à la construction. Il doit être joint à la demande de réception par type du véhicule et fait l’objet d’une vérification par l’autorité compétente dans le cadre de la procédure de réception par type. Pour le reste, les exigences posées au manuel découlent de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro³⁶). En particulier, conformément à l’art. 8 LSPro, le constructeur est tenu par la suite également de veiller à la sécurité de ses produits et, par conséquent, d’actualiser au besoin le manuel d’utilisation.

Quiconque remet à des tiers un véhicule équipé d’un système d’automatisation doit les informer de l’existence de ce système, les renseigner sur la fonction d’enregistrement de l’enregistreur de mode de conduite et mettre à leur disposition le manuel d’utilisation du constructeur, qui revêt une grande importance pour que le système d’automatisation soit utilisé de manière correcte et sûre. S’agissant des véhicules sans conducteur,