Rapport explicatif

Art. 14 Maintien de la sécurité routière et de la sécurité de fonctionnement après l’immatriculation : notifications obligatoires

Al. 1 : les détenteurs de véhicules sans conducteur qui ont connaissance d’incidents critiques pour la sécurité impliquant leurs véhicules ou ceux qu’ils importent doivent les notifier à l’OFROU, qui recueille et classe ces évènements en vue de leur traitement ultérieur. En principe, les incidents en question doivent être notifiés sans délai. Afin de ménager suffisamment de temps pour évaluer l’évènement, le documenter et, le cas échéant, l’anonymiser, un délai de deux semaines (14 jours calendaires) est accordé. Cette disposition repose sur l’art. 12, al. 4, LCR, en vertu duquel le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer le contrôle ultérieur et détermine la procédure à suivre. Lors de la prochaine révision de la LCR, il faudra examiner si la base légale formelle de l’obligation d’annoncer peut être optimisée.

Les incidents importants pour la sécurité qui impliquent des véhicules sans conducteur sont subdivisés en incidents critiques ou non critiques selon le degré de gravité et le danger potentiel. La définition des incidents critiques, aux let. a et b, correspond à celle de l’annexe III, partie 5, ch. 1.3, du règlement d’exécution (UE) 2022/2144 de la Commission du 5 août 2022.

Al. 2 : il est prévu d’instaurer, grâce aux notifications de la police, un canal d’information supplémentaire dédié à la communication des accidents impliquant des véhicules sans conducteur.

Al. 3 : les assureurs en responsabilité civile doivent transmettre à l’OFROU dans les 30 jours suivant la clôture des sinistres, toutes les données liées aux accidents impliquant des véhicules sans conducteur. Les données ne peuvent être transmises que sous forme anonymisée.

Al. 4 : les signalements doivent être effectués dans les 30 jours si un contrôle périodique ou extraordinaire a permis de relever des irrégularités.

Al. 5 : les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2022/1426 concernant les délais et le contenu des notifications d’incidents importants pour la sécurité sont déterminantes si l’ordonnance dont il est ici question ne prévoit rien.

Art. 15 Maintien de la sécurité routière et de la sécurité de fonctionnement : contrôles

Al. 1 : lorsque l’OFROU constate qu’un incident critique pour la sécurité notifié par un détenteur de véhicule ou un importateur (art. 14, al. 1) concerne le système d’automatisation, il en informe l’autorité d’immatriculation du canton concerné ou, le cas échéant, de la Confédération. L’incident doit en principe être évalué et notifié immédiatement, soit dans un délai de dix jours ouvrés. Ce délai peut être prolongé de façon adéquate s’il s’agit de clarifier des situations complexes.

Al. 2 : une fois que les graves failles de sécurité ayant conduit à la suspension de la reconnaissance des réceptions par type internationales ont été comblées (cf. art. 16 ciaprès), la conformité de l’état doit faire l’objet d’un contrôle officiel. L’étendue du 22/48