Rapport explicatif
Consultation 2023/75: Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) · 48 pages
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stationnement). Les règlements de la CEE-ONU, quant à eux, ne prévoient que la réception par type des systèmes d’automatisation (qui peuvent être couverts par une réception partielle dans le cadre d’une réception générale UE), et non pas la réception par type des véhicules sans conducteur dans leur intégralité. Afin d’éviter des incertitudes quant à la compétence, l’ordonnance doit mentionner explicitement cette distinction.
Art. 13 Maintien de la sécurité routière et de la sécurité de fonctionnement : tâches et compétences de l’OFROU
Al. 1 et 2 : l’OFROU est l’autorité suisse compétente, dans le domaine des véhicules soumis à immatriculation, pour les vérifications de conformité et la surveillance des rappels (art. 26 ss de l’ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers, ORT)37. De ce fait, l’OFROU doit disposer de toutes les informations et compétences nécessaires pour assumer ces tâches. Les dispositions des al. 1 et 2 valent, indépendamment du cas d’application, pour tous les véhicules équipés d’un système d’automatisation.
La licéité de l’échange d’informations avec les autorités étrangères chargées de la surveillance du marché, visé à l’al. 2, découle de l’annexe III, ch. 2.3, du règlement d’exécution (UE) 2022/1426.
Al. 3 : des obligations de documentation sont prévues si un incident important pour la sécurité survient durant l’exploitation d’un véhicule sans conducteur. Les évènements qui impactent négativement la sécurité routière et la sécurité de fonctionnement doivent faire l’objet d’une évaluation et d’un recueil. Aux fins d’analyse dans le cadre des vérifications de la conformité, les données liées aux véhicules peuvent être lues et les opérateurs, par exemple, peuvent être interrogés sur le déroulé et les circonstances des évènements survenus. Les enseignements tirés concernant l’utilisation de la technologie, qui n’est pas encore totalement établie, sont importants pour les personnes impliquées auprès des détenteurs de véhicules et de leurs constructeurs de même que pour les autorités. Responsable des vérifications de la conformité, l’OFROU a particulièrement besoin de ces connaissances et de ces expériences pratiques. Il doit donc être habilité à demander les informations correspondantes directement aux détenteurs de véhicules.
Al. 4 : pour les vérifications de la conformité, l’OFROU a aussi besoin d’un accès aux informations du constructeur. Il doit aussi pouvoir accéder non seulement aux documents, informations et spécifications techniques, mais également en particulier aux logiciels, aux données d’apprentissage et aux algorithmes, car il n’est pas possible de comprendre le fonctionnement d’un système sans ces informations.
Al. 5 : il faut préciser que l’OFROU peut, pour concrétiser les dispositions de l’ORT (en particulier l’art. 2638), charger des organes d’expertise de vérifier la conformité des systèmes d’automatisation.