Rapport explicatif

parqué, le véhicule doit se trouver sur le lieu de dépose signalé par une marque spéciale à l’intérieur de l’aire de stationnement autorisée. Au moment de récupérer le véhicule, il faut s’assurer que le lieu de récupération, également signalé par une marque, n’est pas occupé par un autre véhicule. L’attribution d’une case de stationnement et l’identification du véhicule doivent précéder l’exécution de la manœuvre. Le véhicule doit être constamment identifié et localisé pendant toute la durée de son déplacement. Dès que ce n’est plus le cas ou que les exigences liées aux conditions d’utilisation autorisées ou inhérentes à la construction ne sont plus remplies, le système d’automatisation doit effectuer une manœuvre visant à réduire les risques et mettre le véhicule dans un état de réduction des risques.

Il faut prouver que ces exigences sont remplies dans le cadre de la procédure de réception par type des véhicules équipés d’un système d’automatisation pour le stationnement.

Art. 27 Enregistreur de mode de conduite des véhicules équipés d’un système d’automatisation pour le stationnement

Les exigences posées à l’enregistreur de mode de conduite des véhicules équipés d’un système d’automatisation pour le stationnement doivent, par analogie, correspondre à celles posées aux véhicules sans conducteur, d’où le renvoi à l’art. 38. Cette référence à la réglementation concernant les véhicules sans conducteur se justifie par le fait que ces véhicules doivent aussi être en mesure d’assumer la tâche de conduite en l’absence d’un conducteur dans les conditions d’utilisation inhérentes à leur construction.

Section 3 Autorisation des aires de stationnement permettant le parcage automatisé

Art. 28 Demande relative à l’exploitation d’aires de stationnement permettant le parcage automatisé

Toute aire de stationnement où il est prévu d’autoriser le parcage automatisé doit être autorisée. À cet effet, il faut déposer une demande correspondante dans le canton où se trouve l’aire de stationnement en question. L’autorité compétente, qui peut être une autorité communale, est déterminée par le droit cantonal. En ce point, la procédure se distingue de celle concernant la demande d’autorisation des conditions d’utilisation de véhicules sans conducteur. Cette différence s’explique par le fait que la procédure pour les véhicules sans conducteur concerne l’immatriculation des véhicules, qui est une tâche cantonale selon le droit fédéral. Comme l’autorisation d’exploitation d’une aire de stationnement n’implique pas l’immatriculation de véhicules, la demande ne doit pas obligatoirement être traitée par une autorité cantonale.

Il faut notamment démontrer dans la demande que les exigences posées à l’infrastructure externe au véhicule, qui sont fixées dans la réception par type d’un certain type de véhicules, sont remplies dans le cas en question. C’est pourquoi la demande doit être déposée par le constructeur du véhicule ou par une personne le représentant. Si le constructeur n’exploite pas lui-même exceptionnellement l’aire de stationnement, il lui est nécessaire de coopérer avec l’exploitant de celle-ci pour 31/48