Rapport explicatif

déposer une demande d’autorisation du parcage automatisé sur une aire de stationnement. Le constructeur et l’exploitant devront de toute façon coopérer constamment durant l’exploitation de l’aire de stationnement, notamment pour l’attribution de la place de stationnement, qui requiert une interaction entre le système d’automatisation et les infrastructures de l’aire de stationnement. L’exigence que la demande soit déposée par le constructeur pour certains types de véhicules a pour effet qu’en principe chaque constructeur doit lui-même déposer une demande lorsque les véhicules de différents constructeurs doivent pouvoir se parquer en mode automatisé sur une aire de stationnement. Il en résulte qu’il faut aussi apporter la preuve, pour chaque type de véhicules, que les exigences sont respectées.

Art. 29 Évaluation de la demande relative à l’exploitation d’aires de stationnement permettant le parcage automatisé

Une aire de stationnement permettant le parcage automatisé est autorisée si elle est suffisamment séparée des autres aires de circulation réservées aux véhicules et aux piétons (let. a), qu’elle ne peut être rejointe ou quittée que par des entrées et sorties ad hoc (let. b), et qu’il est garanti que les cases de stationnement ne sont attribuées qu’à des types de véhicules concernés par la demande (let. c). De plus, les exigences posées à l’infrastructure externe dans la réception par type doivent être respectées : l’échange d’informations requis selon la réception par type entre le système d’automatisation et l’infrastructure externe au véhicule doit être garanti (let. d) et l’aire de stationnement doit être munie d’équipements permettant de désactiver le système d’automatisation pour le stationnement de tous les véhicules présents sur l’aire de stationnement autorisée (let. e) . Cette dernière exigence est surtout importante pour les services d’intervention. En outre, le requérant doit prouver que les obligations incombant au conducteur sont assumées en cas de collision (art. 28, al. 4). De surcroît, les lieux de dépose et de récupération doivent être signalées par des marques (let. f). Enfin, pour que le parcage automatisé soit permis sur une aire de stationnement, il faut qu’une signalisation indique au niveau de toutes les entrées que des systèmes d’automatisation pour le stationnement peuvent y être utilisés (cf. art. 24, al. 1). Cette signalisation vise notamment à annoncer aux personnes dont le véhicule n’est pas muni d’un système d’automatisation pour le stationnement quelle situation les attend à l’intérieur de l’aire de stationnement. En effet, pour qu’une aire de stationnement permettant le parcage automatisé se voit délivrer l’autorisation, il n’est pas nécessaire qu’elle soit exclusivement utilisée par des véhicules sans occupants.

Chapitre 5 Véhicules sans conducteur

Section 1 Droits et devoirs concernant les véhicules sans conducteur

Art. 30 Constructeur

Conformément à l’art. 35, al. 3, les personnes qui surveillent un véhicule sans conducteur en qualité d’opérateur ou qui conduisent manuellement un véhicule doivent être en mesure de prouver qu’elles ont suivi une formation spécifique auprès du constructeur. En conséquence, le constructeur est tenu de proposer de telles formations et de délivrer des attestations certifiant qu’elles ont été menées à bien. Les interactions entre les opérateurs et les véhicules sans conducteur se différencient, 32/48