Rapport explicatif

1.5 Classement d’interventions parlementaires

La nouvelle loi proposée permettra le classement de la motion 19.3008 « Centre de compétence pour le fédéralisme. Participation au financement de base » déposée par la CIP-N.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le présent projet n’appelle pas de remarques sous l’angle du droit comparé.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Le projet prévoit la création d’une loi au sens formel sur les aides financières en faveur de l’IFF. Le projet a pour buts de soutenir l’IFF afin de promouvoir au niveau interna- tional le fédéralisme en se fondant sur l’expérience de la Suisse, informer, conseiller et sensibiliser sur les questions liées au fédéralisme suisse, et permettre un suivi du fé- déralisme suisse. Les aides financières sont subordonnées à la condition de ne pas servir au financement d’activités de recherche et de formation continue au sens de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo, RS 419.1).

3.2 Adéquation des moyens requis

La nouvelle loi aura des conséquences financières pour la Confédération, puisqu’elle prévoit la possibilité d’allouer des subventions. S’agissant du calcul de celles-ci, il est renvoyé au chapitre 4 ci-dessous. Des mécanismes permettant à la Confédération de contrôler l’octroi des subventions sont prévus. En tout état de cause, les subventions ne sont accordées que dans la limite des crédits autorisés par le Parlement.

3.3 Mise en œuvre

En principe, toute la matière est réglée dans le projet de loi au sens formel et les dis- positions proposées ne devront pas être précisées par voie d’ordonnance.

4 Commentaire des dispositions

Préambule

Le projet de loi se fonde sur une compétence inhérente de la Confédération. On peut tirer de cette compétence la possibilité de légiférer afin qu’un fédéralisme fort continue de caractériser la Suisse, qu’il favorise la bonne gouvernance du pays et qu’il fasse rayonner la Suisse au niveau international. Le fédéralisme est en effet un des piliers fondamentaux du système politique suisse. Tout comme les cantons, la Confédération est habilitée à légiférer afin que cet élément constitutif de l’identité Suisse perdure. Cela englobe la compétence d’accorder des subventions dans ce domaine. Le préambule se réfère donc à l’art. 173, al. 2, Cst. En effet, s’agissant d’une compétence inhérente