Rapport explicatif

un subventionnement. Par ailleurs, elle ne permettrait pas d’établir des critères et con- ditions de financement suffisamment clairs pour cibler de manière adéquate la situation de l’IFF. Cette option a donc été écartée.

Finalement, il a été examiné si la motion pouvait être classée sur la base de l’art. 122 de la loi sur l’Assemblée fédérale (LParl, RS 171.10), selon lequel il peut être proposé qu’une motion soit classée si, bien que son objectif n’ait pas été atteint, il n’est plus justifié de la maintenir. En l’espèce, la situation financière tendue de la Confédération pourrait constituer un motif pour proposer le classement. Cette option a toutefois été écartée, puisqu’elle ne respecte pas la volonté du Parlement.

1.3.3 Solution retenue et position du Conseil fédéral

Au vu des considérations qui précèdent, Le Conseil fédéral propose de réaliser la mo- tion 19.3008 via la création d’une nouvelle base légale, en la forme d’une loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme.

La création d’une loi fédérale spécifique permet d’établir des critères et conditions clairs réglant le subventionnement de l’IFF. Cette option a également le mérite de réaliser pleinement le but poursuivi par la motion, sans nécessairement créer un « appel d’air » qui obligerait la Confédération à subventionner d’autres instituts, centres et activités, ce qui serait le cas si une loi générale sur la promotion du fédéralisme était créée. Ce projet de loi permet donc de respecter la volonté du Parlement, telle qu’il l’a clairement exprimée en acceptant la motion.

Cela étant, la question de l’opportunité d’une loi spécifique à l’IFF n’est pas définiti- vement tranchée. Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral avait proposé le rejet de la motion en indiquant être contraire à l’idée de créer une nouvelle base légale ex- près pour cet institut. Financer un institut appartenant à une Université recevant déjà un financement via la LEHE est pour le moins discutable. De plus, la Confédération participe également au financement des activités de l’IFF par l’octroi de mandats ponc- tuels. Il s’avère en outre que les exigences de la loi sur les subventions (LSu, RS 616.1) ne peuvent que difficilement être remplies : cela vaut notamment pour le principe selon lequel les possibilités d’autofinancement ou les autres possibilités de financement doi- vent être épuisées. Pour ces raisons, le Conseil fédéral prévoit actuellement – sous réserve des résultats de la procédure de consultation – de proposer au Parlement, dans son message, de ne pas entrer en matière sur le projet de loi.

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Con-

seil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023³, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le pro- gramme de la législature 2019 à 2023⁴.