Rapport explicatif

pouvant – comme le propose la motion déposée par la commission – participer dans une mesure appropriée au financement en question.

Il ressort des débats du 8 septembre 2020 du Conseil des Etats que, pour le Centre national, les besoins de financement de base s’élèvent à 200'000 francs par an, dont 100'000 francs sont déjà pris en charge par la Fondation ch. Pour le Centre internatio- nal, les débats parlementaires évoquent des besoins de financement de base annuels situés entre 600'000 et 1'000'000 francs¹.

Selon les motionnaires, avec l’IFF, les cantons disposent d’un centre de compétence qui, depuis des décennies, offre son expertise, non seulement aux cantons, mais aussi à la Confédération et à des États étrangers, en matière de bonne gouvernance dans les États comprenant plusieurs échelons de pouvoir. Le financement de la Confédéra- tion permettrait de soutenir ces activités et apporter au fédéralisme l’attention qu’il mé- rite.

Tout en soulignant le rôle que joue l’IFF, tant sur le plan national qu’international, dans le renforcement et le développement de l’Etat fédéral, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion 19.3008, en relevant notamment que l’IFF bénéficie déjà d’un soutien financier de la Confédération de par son rattachement à l’Université de Fribourg, ainsi que, de façon ponctuelle, par l’octroi de mandats concrets. Par ailleurs, comme l’a re- levé la Cheffe de Département devant le Parlement, une participation de la Confédé- ration au financement de base de l’IFF nécessite la création d’une nouvelle base légale.

Contre cet avis, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté par une large majorité² la motion 19.3008 le 10 septembre 2019, respectivement le 8 septembre 2020. Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre en œuvre la motion.

1.3 Solutions étudiées et solution retenue

1.3.1 L’accord avec le DFAE (DDC) et le Centre international

Suite à la modification des statuts de l’IFF en décembre 2019 et la séparation sur les plans administratifs et financiers du Centre national et du Centre international, le Dé- partement fédéral des affaires étrangères (DFAE), via la Direction du développement et de la coopération (DDC), a convenu avec le Centre international d’une contribution financière à hauteur de 250'000 francs par an, pendant quatre ans, le premier verse- ment étant intervenu en 2021.

En effet, au vu de l’alignement des activités du Centre international sur les objectifs de politique étrangère du DFAE, il a été considéré que la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0), la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1), et les ordonnances y rela- tives, ainsi que la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de