Rapport explicatif

Conjointement avec l’art. 6, l’art. 7 fournit à l’OFJ les instruments adéquats pour effec- tuer le contrôle des conditions de subventionnement.

Art. 8 Référendum et entrée en vigueur

Le projet de loi est soumis au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

5 Conséquences

La réglementation proposée permet de réaliser la motion 19.3008 acceptée par le Par- lement. Comme elle introduit la possibilité d’octroyer des subventions, elle a en parti- culier des conséquences financières pour la Confédération.

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet de loi entraîne des conséquences financières pour la Confédération. Selon les chiffres qui ressortent des débats parlementaires et qui ont été confirmés par l’IFF en 2022, les besoins de financement atteignent pour le moment 200'000 francs pour les activités nationales, et entre 600'000 et 1'000'000 francs pour les activités interna- tionales, par an. Selon l’art. 5, al. 2, du projet de loi, pour autant que ces montants soient liés aux activités décrites à l’art. 2, al. 1, du projet, la Confédération pourrait verser des aides financières couvrant la moitié au maximum. En tout état, les aides financières ne devront pas dépasser la part des dépenses prévues qui n’est pas cou- verte par d’autres sources de financement.

La Confédération examinera selon sa libre appréciation les demandes d’aides finan- cières, qui ne pourront en tout état de cause être accordées que dans les limites des crédits approuvés par le Parlement.

Le projet de loi a également certaines répercussions en matière de personnel de la Confédération. L’OFJ, dans le cadre de ses tâches en lien avec le fédéralisme, se chargera de l’examen de la demande de l’Université de Fribourg et de la rédaction de la décision. Le projet prévoit que des aides financières peuvent être accordées par périodes de quatre ans au maximum, et que des montants forfaitaires annuels sont versés. C’est pourquoi, selon les estimations actuelles, ce travail devrait pouvoir être effectué avec les ressources en personnel existantes de l’administration fédérale.

5.2 Conséquences pour les cantons

L’Université de Fribourg devra faire une demande pour le versement des aides finan- cières.

Le projet est aussi dans l’intérêt des cantons en général, puisqu’il renforce le fédéra- lisme.

Comme mentionné ci-dessus (cf. chapitre 1.1), les cantons versent encore aujourd’hui à l’IFF des contributions en faveur de l’IFF via la Fondation ch, mais celles-ci ne