Rapport explicatif

Condensé

Contexte

La motion 19.3008 « Centre de compétence pour le fédéralisme. Participation au finan- cement de base », déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), demande que la Confédération participe, dans une mesure appro- priée, au financement de base de l’Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg (IFF). L’IFF mène diverses activités de promotion du fédéralisme sur le plan national et international et fournit des prestations importantes dans ce domaine, dans l’intérêt des cantons et de la Confédération. La motion a été acceptée par une large majorité du Parlement. Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre la motion.

Le Conseil fédéral est sceptique quant au financement supplémentaire prévu pour l'IFF. Il rappelle que la Confédération participe déjà aujourd'hui financièrement à certains projets de l'institut ainsi qu'aux coûts de base de l'Université de Fribourg et donc de l'institut. La loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) sert de base légale au financement de l'Université de Fribourg.

Contenu du projet

Le projet règlemente les aides financières de la Confédération en faveur de l'IFF. Ces aides financières, qui sont accordées selon la libre appréciation de la Confédération, ont pour buts de soutenir l’IFF afin de promouvoir au niveau international le fédéralisme en se fondant sur l’expérience de la Suisse, informer, conseiller et sensibiliser sur les questions liées au fédéralisme suisse, et permettre à l’institut d’effectuer un suivi du fédéralisme suisse.