Rapport explicatif

sont pas suffisantes pour garantir la réalisation de toutes ses activités. Avec la régle- mentation proposée, la Confédération peut désormais aussi contribuer.

Toutefois, comme cela ressort de l’avis du Conseil fédéral sur la motion, du fait que l’IFF est rattaché à l’Université de Fribourg, le projet de loi pourrait favoriser cette uni- versité par rapport à d’autres.

5.3 Conséquences économiques, sanitaires, sociales et environnementales

Le projet n’aura pas de conséquences dans les domaines économique, sanitaire, social et environnemental.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le soutien de la Confédération à l’IFF est une mesure relevant de la promotion du fédéralisme en tant que caractéristique essentielle de la Suisse. La Confédération est habilitée à légiférer, parallèlement aux cantons, en faveur du soutien de ce pilier du système politique suisse, en s’appuyant sur une compétence inhérente. Le préambule du projet de loi se réfère donc à cette compétence en citant l’art. 173, al. 2, Cst.

Le projet de loi se fonde aussi sur l’art. 54, al. 1, Cst., du fait que les activités de l’IFF relèvent aussi de la coopération internationale, de la promotion de la paix et de l’image de la Suisse à l’étranger.

Toutefois, comme l’avait relevé le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion, le fait de privilégier un institut universitaire reste quelque peu discutable sur le plan constitu- tionnel.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le présent projet n’affecte pas les engagements internationaux de la Suisse.

Cela étant, comme les activités de l’IFF relèvent aussi de la coopération internationale, de la promotion de la paix et de l’image de la Suisse à l’étranger, le projet de loi contri- bue à la réalisation des objectifs prévus à l’art. 54, al. 2, Cst.

6.3 Forme de l’acte à adopter

L’acte à adopter est une nouvelle loi au sens formel. En effet, comme l’a déjà relevé le Conseil fédéral dans le cadre de son avis sur la motion 19.3008, l’adoption de cette dernière implique la création d’une nouvelle base légale.

En vertu de l’art. 164 Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Le présent acte législatif est conforme à cette exigence.