Rapport explicatif

Aperçu

La nouvelle ordonnance du DFI relative à la liste de pays applicable à l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie concourt à la mise en œuvre du mandat du Conseil fédéral d’élaborer un projet de consultation relatif à une interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie issus d’animaux ayant subi de mauvais traitements.

Contexte

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un projet de consultation relatif à une interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie issus d’animaux ayant subi de mauvais traitements. La mise en œuvre de ce mandat passe par une modification de l’ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT, RS 916.443.10) et de l’ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE, RS 916.443.11). Cette modification prévoit l’interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie issus d’animaux ayant subi de mauvais traitements et, entre autres, l’établissement par le DFI d’une liste de pays dont la législation interdit les méthodes de production de fourrures considérées comme cruelles envers les animaux (liste de pays établie par le DFI applicable à l’importation de fourrures).

Contenu du projet

Fondée sur la modification de l’OITE-PT et de l’OITE-UE, l’ordonnance consiste en la liste de pays, établie par le DFI, applicable à l’importation de fourrures.