Rapport explicatif
Consultation 2023/94: Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux · 4 pages
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6 Conséquences
6.1 Conséquences pour la Confédération
Le DFI (OSAV) est responsable de l’établissement et de la tenue de la liste de pays, une tâche qui entraînera un surcroît de travail pour cet office. Les ressources nécessaires en la matière seront compensées à l’interne.
6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
L’ordonnance relative à la liste de pays applicable à l’importation de fourrures n’a pas d’impact sur les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Les conséquences sur les cantons de l’interdiction d’importation, sur laquelle l’ordonnance se fonde, sont décrites dans le commentaire des modifications de l’OITE-PT et de l’OITE-UE.
6.3 Conséquences économiques
L’ordonnance relative à la liste de pays applicable à l’importation de fourrures renseigne les personnes qui importent des fourrures et des produits de la pelleterie sur la licéité ou non de leurs importations en provenance d’un pays donné. Dès lors, il n’y a plus lieu de procéder à des clarifications approfondies sur le mode de production des fourrures et des produits de la pelleterie.
6.4 Conséquences sociales
L’ordonnance relative à la liste de pays applicable à l’importation de fourrures n’a pas d’impact sur la société. Les conséquences sur la société de l’interdiction d’importation, sur laquelle l’ordonnance se fonde, sont décrites dans le commentaire des modifications de l’OITE-PT et de l’OITE-UE.
6.5 Conséquences environnementales et autres conséquences
L’ordonnance relative à la liste de pays applicable à l’importation de fourrures n’a pas d’impact sur l’environnement. Les conséquences sur l’environnement de l’interdiction d’importation, sur laquelle l’ordonnance se fonde, sont décrites dans le commentaire des modifications de l’OITE-PT et de l’OITE-UE.
7 Aspects juridiques
7.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
La compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse de l’interdiction d’importation, sur laquelle l’ordonnance se fonde, est décrite dans le commentaire des modifications de l’OITE-PT et de l’OITE-UE. La liste de pays faisant partie de l’interdiction d’importation, ces explications s’appliquent également à la présente ordonnance.
7.2 Forme de l’acte à adopter
L’ordonnance relative à la liste de pays applicable à l’importation de fourrures se fonde sur l’art. 10d, al. 1, OITE-PT et sur l’art. 5d, al. 1, OITE-UE.