Rapport explicatif

• ch. i : Confirmant que l’État s’est doté de la législation nécessaire pour mettre en œuvre l’addendum et précisant les dates d’effet pertinentes de la législation. Il est également possible d’indiquer les exigences liées aux procédures législatives nationales en vue de l’application provisoire de l’addendum pendant une période donnée.

• ch. ii : Indiquant que l’État ne s’est pas encore doté de la législation nécessaire pour mettre en œuvre la mise à jour de la NCD et demandant par conséquent l’autorisation des autres États de pouvoir continuer à envoyer des renseignements sans avoir à appliquer ou à achever les procédures renforcées de déclaration et de diligence raisonnable prévues par la mise à jour de la NCD pendant une période transitoire déterminée.

L’OCDE reconnaît qu’il ne sera pas forcément possible pour certains États, en particulier ceux qui n’ont mis en œuvre l’EAR relatifs aux comptes financiers que récemment ou qui sont sur le point de le faire, de mettre en œuvre dès le 1^er janvier 2026 les exigences déclaratives supplémentaires visées à la section 1 de l’addendum.

Let. b

Une notification mise à jour conformément à la section 7, al. 1, let. f, de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers, précisant les États dont l’autorité accepte les demandes soumises en vertu de la section 2, al. 2, let. a, ch. ii, de l’addendum.

Dans les cas où aucun délai n’est accordé conformément au mécanisme décrit ci-dessus ou lorsque cette période transitoire a expiré, l’autorité compétente dont l’État s’est doté de la législation nécessaire pour mettre en œuvre la mise à jour 2023 de la NCD peut, s’il y a lieu et en application de la section 2, al. 1, de l’addendum, se fonder sur les dispositions existantes en vertu de la section 3, al. 3, et de la section 7, al. 3 et 4, de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers, afin de ne plus transmettre les renseignements ou de suspendre ou dénoncer la relation d’échange avec l’autre autorité compétente dont l’État ne s’est pas doté de la législation nécessaire pour mettre en œuvre la mise à jour du 8 juin 2023 de la NCD.

L’art. 2 de l’avant-projet d’arrêté fédéral portant approbation des bases légales internationales régit la notification (déclarations) de la Suisse en vertu de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de son addendum.

Le calendrier international prévoit en principe une mise en œuvre au 1^er janvier 2026, avec un premier échange des renseignements supplémentaires en 2027. La notification relative à la législation (cf. let. a, ch. i, ci-avant) doit donc intervenir au plus tard en décembre 2025. La mise en œuvre au 1^er janvier 2026 nécessitera peut-être une application provisoire de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers pendant une courte période. Dans ce cas, sous réserve de la décision du Conseil fédéral portant sur l’application à titre provisoire au sens de l’art. 7b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)²⁵ et de l’approbation des commissions parlementaires compétentes, une déclaration concernant l’application provisoire doit être faite par le Conseil fédéral. Dès que le délai référendaire est écoulé et qu’aucun référendum n’a été lancé, ou qu’un référendum a

25 RS 172.010