Rapport explicatif

4 Commentaire des différents articles

4.1 Commentaires de certains articles de l’addendum à l’accord multilatéral

entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de rensei-

gnements relatifs aux comptes financiers

Préambule

Le préambule explique la finalité de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (addendum). Il expose notamment le contexte de l’addendum, en particulier le fait que des renseignements supplémentaires seront désormais échangés pour tenir compte de la mise à jour de la NCD.

La mise à jour de la NCD est annexée à l’addendum et sera soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale en même temps que l’addendum, en vue de leur transposition dans le droit suisse.

Section 1 – Ajout aux renseignements à échanger concernant des Comptes déclarables

La section 1 énumère les renseignements supplémentaires à échanger et complète ainsi la section 2 de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers. Cela correspond à la modification de la section 1 de la NCD (cf. le commentaire de la section 1 de la NCD). La section 1 de l’addendum constitue la base légale internationale pour l’échange de ces renseignements entre les États partenaires.

Section 2 – Conditions générales

Al. 1

L’al. 1 précise que l’addendum s’appliquera à ses signataires, qu’il fera partie intégrante de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et que les dispositions de ce dernier s’appliqueront mutatis mutandis à l’addendum. Ainsi, les définitions de termes, les règles sur la forme de l’échange de renseignements et la période concernée, les règles relatives à la confidentialité et les dispositions en matière de protection des données de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers s’appliquent également à l’addendum. L’addendum prenant effet pour tous ses signataires, aucune nouvelle activation n’est nécessaire, pas plus qu’une mise à jour des relations d’échange existantes.

Al. 2

L’al. 2 décrit la procédure de notification dans le cadre de l’addendum, qui prévoit qu’au moment de la signature de l’addendum ou le plus tôt possible par la suite, l’autorité compétente adresse les notifications suivantes (déclarations) :

Let. a

Une notification mise à jour conformément à la section 7, al. 1, let. a, de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers :