Rapport explicatif

internationale compte donc sur l’abrogation de ces dispositions pour créer des conditions de concurrence équitables.

Afin de définir les obligations de diligence raisonnable qui s’appliquent aux institutions financières et aux comptes concernés par l’abrogation des exceptions, et d’octroyer à cet égard des délais appropriés pour l’exécution des obligations nouvelles ou supplémentaires découlant de l’EAR, des dispositions transitoires devront être introduites dans l’ordonnance.

Comme mentionné au chapitre 1.3, des négociations sont en cours au niveau international quant à la possibilité de mettre en œuvre l’EAR relatifs aux crypto-actifs à une date ultérieure dans des cas exceptionnels. Si une telle possibilité devait être décidée, des dispositions transitoires seraient introduites dans l’OEAR. Le DFF suit les discussions en cours à l’échelle internationale et proposera au besoin les adaptations nécessaires lors de l’élaboration du message ou dans le cadre des débats parlementaires.

3.2 Adéquation des moyens requis

Le projet ne prévoit pas de modifier la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons par rapport au droit en vigueur. La mise en œuvre de l’EAR relatifs aux comptes financiers et celle de l’EAR relatifs aux crypto-actifs sont du ressort de la Confédération, l’AFC demeurant la plaque tournante de l’échange de renseignements avec les États partenaires ainsi qu’avec les administrations fiscales cantonales en ce qui concerne les renseignements reçus de l’étranger. La mise à jour de la NCD et la mise en œuvre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs engendrent une augmentation de la charge de travail liée à ces tâches pour l’AFC et donc des coûts supplémentaires (cf. le chapitre 5.1).

Les normes EAR imposent en outre aux prestataires de services concernés des obligations de diligence raisonnable et de déclaration qui sont associées à une charge de travail et des coûts supplémentaires pour les milieux concernés (cf. le chapitre 5.2).

3.3 Questions de mise en œuvre

La mise en œuvre de l’EAR relatifs aux comptes financiers et celle de l’EAR relatifs aux crypto-actifs sont du ressort de la Confédération, l’AFC demeurant la plaque tournante de l’échange de renseignements avec les États partenaires ainsi qu’avec les administrations fiscales cantonales en ce qui concerne les renseignements reçus de l’étranger. L’AFC édictera des directives visant à préciser la mise en œuvre des normes EAR.

Le Conseil fédéral prévoit une entrée en vigueur en 2026, de sorte qu’un premier échange puisse avoir lieu en 2027, conformément à ce qui a été décidé au niveau international.