Rapport explicatif

d’éventuelles procédures nationales d’approbation. Pour que l’EAR relatifs aux cryptoactifs soit effectivement mis en œuvre, il doit faire l’objet d’un accord bilatéral entre les différents États et être activé par une notification (déclaration). L’accord EAR relatifs aux crypto-actifs s’applique dès que les quatre conditions suivantes sont remplies :

• les deux États doivent avoir mis en vigueur la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;

• les deux États doivent avoir ratifié l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ;

• les deux États doivent déclarer qu’ils ont mis en place la législation nécessaire à la mise en œuvre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que des mesures adéquates pour garantir le respect des prescriptions en matière de sécurité des données et de confidentialité ;

• les deux États doivent déclarer qu’ils souhaitent échanger automatiquement des renseignements avec l’autre État (activation).

L’accord EAR relatifs aux crypto-actifs prévoit que chaque État indique, au moment de la signature du CDC ou le plus rapidement possible par la suite, dans quel délai il a l’intention de mettre en œuvre le CDC (cf. chapitre 4.3).

3.1.2 Modification des bases nationales

Comme pour l’EAR relatifs aux comptes financiers, l’accord EAR relatifs aux cryptoactifs et son annexe contiennent les bases légales matérielles pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs entre la Suisse et ses États partenaires. Toutefois, toutes les dispositions de ces accords n’étant pas suffisamment détaillées ni directement applicables, l’adoption d’une loi fédérale s’impose aussi pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs. En raison du lien matériel avec l’EAR relatifs aux comptes financiers, le Conseil fédéral propose d’intégrer l’EAR relatifs aux crypto-actifs dans la LEAR et l’OEAR. Les modifications sont décrites ci-après. Elles comprennent pour l’essentiel :

• des adaptations et précisions d’ordre rédactionnel ou structurel ;

• des mesures destinées à garantir la sécurité juridique grâce à une réglementation prévoyant expressément une interprétation conforme aux commentaires correspondants de l’OCDE : cette précision est indiquée eu égard aux examens par les pairs réalisés par le Forum mondial, l’expérience ayant montré que, dans la pratique, ce point est déterminant lors du contrôle de la mise en œuvre effective de l’EAR ;

• une réglementation concernant la collaboration avec les organes de surveillance : afin d’exploiter les synergies et de garantir une démarche cohérente, l’avant-projet de loi crée une base légale pour la collaboration entre l’AFC, l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), les organismes d’autorégulation (OAR) et les organismes de surveillance selon la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ;

• la simplification de l’admission de nouveaux États partenaires : cette compétence, qui appartient actuellement au Parlement, sera déléguée au Conseil fédéral ;

• des adaptations eu égard aux recommandations du Forum mondial : il est prévu d’abroger certaines dispositions d’exception suisses ou de les adapter aux nouvelles exceptions décidées par l’OCDE et de sanctionner la négligence.