Rapport explicatif

l’EAR relatifs aux comptes financiers ou qui se sont engagés à le faire¹². Une nouvelle déclaration d’intention politique n’est donc pas requise.

EAR relatifs aux crypto-actifs

Le 10 novembre 2023, 48 États, dont la Suisse¹³, se sont engagés politiquement à mettre en œuvre l’EAR relatifs aux crypto-actifs au moyen d’une déclaration commune¹⁴. Par la suite, six autres États se sont ralliés à la déclaration commune avant la 16^e réunion plénière du Forum mondial du 29 novembre 2023¹⁵. Depuis, six États supplémentaires se sont encore engagés à mettre en œuvre le CDC.

États qui se sont engagés à mettre en œuvre l’EAR relatifs aux crypto-actifs¹⁶

Afrique du Sud, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Belize, Bermudes, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Corée du Sud,

Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Gibraltar,

Grèce, Guernesey, Hongrie, Île de Man, Île Maurice, Îles Caïmans, Îles Féroé, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie,

Luxembourg, Malte, Mexique, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse.

Il s’agit d’une déclaration d’intention politique d’un premier groupe d’États. Les modalités du processus d’engagement, qui garantit la signature des traités internationaux par tous les États pertinents ainsi que son calendrier sont définis par le Forum mondial (cf. le commentaire au chapitre 1.3 ss).

1.6 Nécessité d’agir et objectifs visés

Compte tenu de ce qui précède, la mise à jour de l’EAR relatifs aux comptes financiers et l’EAR relatifs aux crypto-actifs devront être transposés dans le droit national et le droit international au 1^er janvier 2026. La Suisse s’est déjà engagée à mettre en œuvre de l’EAR relatifs aux comptes financiers en 2014. L’accord EAR relatifs aux comptes financiers exige également la reprise des modifications de la norme EAR. La mise en œuvre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs comme nouvelle norme internationale de l’EAR est une étape logique puisqu’elle poursuit la stratégie adoptée par la Suisse en matière d’EAR relatifs aux comptes financiers. Elle permet de combler les lacunes du dispositif visant à assurer la transparence fiscale internationale qui sont apparues dans le sillage de l’évolution des marchés financiers au cours des dernières années, et garantit, sur le plan national, l’égalité de traitement entre les institutions financières et