Rapport explicatif

actifs traditionnels, d’une part, et les crypto-actifs et leurs fournisseurs, d’autre part. En même temps, la sécurité du droit et de la planification est garantie pour les milieux concernés, en évitant notamment que les fournisseurs suisses de services sur cryptoactifs soient directement soumis au droit étranger, et plus précisément au droit de l’UE.

Dans le même temps, la Suisse entend mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial concernant les bases légales liées à la mise en œuvre de la NCD (cf. le chapitre 3). Elle remplira ainsi son engagement international en matière de transparence fiscale, ce qui contribuera de manière décisive à préserver la crédibilité et la réputation de sa place financière suisse. Le respect des normes fiscales internationales fait partie intégrante de la stratégie du Conseil fédéral visant à assurer l’accès de l’économie suisse aux marchés internationaux.

Le présent projet vise à modifier ou à créer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre de ces deux cadres réglementaires, mais ne traite pas de la question des États avec lesquels l’EAR doit être mis en œuvre. Il comprend ainsi les éléments suivants :

• approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers ;

• approbation de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ;

• modification de la LEAR ;

• modification de l’OEAR.

Il s’agit également, dans le cadre des relations multilatérales, (1) d’étendre les relations d’échange entre la Suisse et les États partenaires conformément à l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers, ce qui aura lieu automatiquement sans nécessiter une activation spéciale puisque l’addendum entre en vigueur pour tous ses signataires (cf. le commentaire au chapitre 4.1), (2) d’activer les relations d’échange selon l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs (cf. le commentaire au chapitre 4.3) et (3) de modifier, dans le cadre des relations bilatérales, les accords existants concernant l’EAR relatifs aux comptes financiers. Cela concerne notamment l’accord du 26 octobre 2004¹⁷ entre la Confédération suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, qui doit intégrer la mise à jour du 8 juin 2023 de la NCD¹⁸. L’activation de l’EAR relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires et la modification d’accords EAR relatifs aux comptes financiers existants font l’objet de projets distincts.

1.7 Autre solution étudiée EAR relatifs aux comptes financiers

Si la Suisse se passait entièrement ou même seulement partiellement de mettre en œuvre la norme internationale contraignante sur l’EAR relatifs aux comptes financiers (y c. la mise à jour de la NCD) ainsi que les recommandations du Forum mondial

17 RS 0.641.926.81