Rapport explicatif

Dans les autres États, dont la Suisse, la mise à jour devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2026. Quant à l’UE, il est d’ores et déjà prévu qu’elle mettra en œuvre le cadre réglementaire actualisé lors de la 8^e révision de sa directive sur l’assistance administrative (DAC8)¹¹ au 1^er janvier 2026 (cf. le commentaire au chapitre 2.2).

EAR relatifs aux crypto-actifs

En ce qui concerne l’EAR relatifs aux crypto-actifs, des négociations sont encore en cours au niveau du Forum mondial quant à la possibilité de le mettre exceptionnellement en œuvre un an plus tard, soit le 1^er janvier 2027. Cela sera nécessaire dans certains cas en raison des procédures internes des États participants, dont les États-Unis, qui ont annoncé qu’ils envisageaient une mise en œuvre ultérieure de l’EAR relatifs aux crypto-actifs par la voie bilatérale.

Les autres États devraient mettre en œuvre la nouvelle norme EAR au 1^er janvier 2026. Là aussi, la situation est déjà claire en ce qui concerne l’UE. Elle mettra également en œuvre l’EAR relatifs aux crypto-actifs dans le cadre de la DAC8 et appliquera ces règles de manière extraterritoriale aux États qui n’appliquent pas encore la norme de l’OCDE avec tous les États membres de l’UE à cette date (cf. le commentaire au chapitre 2.2). Les prestataires de services sur crypto-actifs concernés de Suisse auraient dès cette date une obligation de déclaration directe dans les États membres de l’UE, et ce jusqu’à ce que la Suisse applique le CDC avec tous les États membres de l’UE. Par conséquent, la Suisse mettra également le CDC en œuvre dès le 1^er janvier 2026.

1.4 Garantie de la mise en œuvre effective de l’échange automatique étendu de renseignements

Dans sa recommandation du 8 juin 2023, le Conseil de l’OCDE a chargé le Forum mondial de vérifier la mise en œuvre effective et conforme des normes de l’EAR. En ce qui concerne l’EAR relatifs aux comptes financiers, le Forum est dès lors compétent pour garantir que l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers est mis en œuvre en temps utile à l’échelle internationale. S’agissant de l’EAR relatifs aux crypto-actifs, il convient dans un premier temps de déterminer les États pertinents pour la mise en œuvre du CDC (« juridictions of relevance »), puis de s’assurer qu’ils s’engagent à le mettre en œuvre. Cela permet de garantir que toutes les places financières pertinentes pour les crypto-actifs, dont la Suisse, appliquent le CDC, et d’éviter toute lacune. Ces travaux ne sont pas encore achevés.

1.5 Engagement concernant les normes EAR EAR relatifs aux comptes financiers

L’accord EAR relatifs aux comptes financiers comprend des mises à jour de la NCD, dont celle de 2023 à laquelle doivent se conformer tous les États qui mettent en œuvre