Rapport explicatif

relatives à cette norme, cela aurait un impact négatif sur l’évaluation de la Suisse par le Forum mondial. La Suisse risquerait d’être non conforme aux normes, ce qui nuirait à sa réputation en tant que place financière et économique et irait à l’encontre de l’objectif précité du Conseil fédéral. Elle pourrait en outre être ajoutée à la liste de l’UE (ou de certains États) relative aux États non coopératifs, ce qui pourrait entraîner des mesures défensives (économiques et fiscales) de la part d’autres États.

EAR relatifs aux crypto-actifs

La non-mise en œuvre totale ou partielle de la norme EAR relatifs aux crypto-actifs entraînerait probablement des conséquences similaires. Les travaux du Forum mondial à ce sujet ne sont toutefois pas encore achevés (cf. le commentaire au chapitre 1.4).

1.8 Relation avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁹ et dans l’arrêté fédéral correspondant du […]²⁰.

2 Comparaison avec le droit étranger

2.1 Sur le plan multilatéral

Le Forum mondial surveille la mise en œuvre effective et conforme de la NCD et de sa mise à jour. Il en ira vraisemblablement de même pour le CDC (cf. le chapitre 1.4). Des recommandations sont formulées à l’égard des États qui ne respectent pas les règles convenues sur le plan multilatéral. Ce mécanisme a fait ses preuves et garantit une mise en œuvre à l’échelle mondiale. Dans ce contexte, il faut partir du principe que la mise à jour de la NCD sera appliquée par tous les États qui mettent en œuvre la NCD (actuellement plus de 100 États) ou qui se sont engagés à le faire, et que le CDC sera mis en œuvre par tous les États concernés. Jusqu’à présent, 56 États se sont engagés politiquement à ce sujet (cf. chapitre 1.5)²¹.

2.2 Dans l’Union européenne (UE)

L’UE met en œuvre la mise à jour du 8 juin 2023 de la NCD et le CDC au moyen de sa directive élargie sur la coopération administrative (DAC8), qui règle l’entraide administrative entre ses États membres. Ces derniers sont tenus de transposer la directive dans leur législation nationale d’ici au 31 décembre 2025 et de l’appliquer à partir du 1^er janvier 2026 (premier échange de renseignements en 2027)²². Dans le cadre de ses relations extérieures, l’UE mettra en œuvre les normes EAR avec ses États partenaires par le biais des accords multilatéraux de l’OCDE ou d’accords EAR bilatéraux. La DAC8 prévoit une application extraterritoriale aux prestataires de services sur crypto-actifs déclarants provenant de pays tiers qui ne mettent pas en œuvre la norme EAR de l’OCDE, dès lors que ces prestataires fournissent depuis ces États