Rapport explicatif

des services pertinents aux utilisateurs de crypto-actifs dans l’UE. L’objectif est d’éviter que l’EAR relatifs aux crypto-actifs ne soit contourné par le départ des prestataires concernés vers des États qui n’appliquent pas le CDC et également de forcer une mise en œuvre du CDC à l’échelle mondiale. L’obligation de déclaration directe, imposée par l’UE, disparaît dès que l’État tiers dans lequel les acteurs concernés ont leur siège met en œuvre l’EAR relatifs aux crypto-actifs avec tous les États membres de l’UE²³. C’est pourquoi le Conseil fédéral prévoit le même calendrier que celui de l’UE (cf. le commentaire au chapitre 1.3).

2.3 États-Unis d’Amérique

Les États-Unis échangent avec leurs États partenaires des renseignements concernés par l’EAR relatifs aux comptes financiers dans le cadre du Foreign Account and Tax Compliance Act (FATCA). Le FATCA est un ensemble de règles préexistant sur lequel la NCD est construite. On ignore si la mise à jour de cette dernière sera intégrée au FATCA. Certains éléments qui ont été modifiés dans le cadre de la mise à jour de la NCD font cependant déjà partie du FATCA, notamment l’exception pour les institutions d’utilité publique, essentielle pour la Suisse. Par ailleurs, le FATCA ne prévoit pas de déclaration tant que le seuil déterminant de 50 000 dollars américains n’est pas atteint. Il n’est donc pas nécessaire d’y inclure d’autres exceptions, par exemple pour les comptes en monnaie électronique, ceux-ci étant sujets à un seuil moins élevé. Les États-Unis mettront vraisemblablement en œuvre l’EAR relatifs aux crypto-actifs par le biais d’accords bilatéraux. La mise en œuvre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs avec les États-Unis fait l’objet d’un projet distinct.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Nouvelle réglementation proposée

Le projet vise à mettre en œuvre au 1^er janvier 2026 les normes de l’OCDE en matière d’EAR, à savoir l’EAR relatifs aux crypto-actifs et la modification de l’EAR relatifs aux comptes financiers, en vue d’un premier échange de renseignements fondé sur ces cadres réglementaires en 2027. Pour ce faire, il convient d’approuver les bases de droit légales internationales²⁴, plus précisément l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, et de modifier les bases légales nationales, à savoir la LEAR et l’OEAR.

Le présent projet vise également la mise en œuvre des recommandations que le Forum mondial a formulées à l’égard de la Suisse dans le cadre de ses deux examens des bases légales suisses relatives à la mise en œuvre de la NCD.