Rapport explicatif

3.1.1 Bases légales internationales EAR relatifs aux comptes financiers

L’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers constitue la base légale internationale pour l’échange des renseignements faisant désormais l’objet de l’EAR relatifs aux comptes financiers suite à la mise à jour de la NCD. La transposition dans le droit suisse de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers comprend aussi celle de la mise à jour de la NCD, qui lui est annexée.

L’addendum fait partie intégrante de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers, dont les dispositions s’appliquent par analogie à l’addendum. Cela vaut également pour l’activation des relations d’échange conformément à la NCD, de sorte que l’EAR relatifs aux comptes financiers avec un État partenaire existant est effectué selon la norme révisée dès que l’État partenaire concerné indique avoir actualisé sa législation en vue de la mise en œuvre de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers (cf. le chapitre 4.1).

EAR relatifs aux crypto-actifs

L’EAR relatifs aux crypto-actifs suit la même systématique que l’EAR relatifs aux comptes financiers. L’objet de l’EAR est un échange automatique, exécuté à intervalles réguliers entre deux États, de renseignements sur les transactions portant sur des crypto-actifs.

L’accord EAR relatifs aux crypto-actifs règle les modalités de cet échange. Les renseignements à échanger doivent être collectés par les prestataires de services sur cryptoactifs déclarants et transmis une fois par an à l’autorité fiscale. Cette dernière transmet ensuite les renseignements à celle de l’État partenaire ou des États partenaires dont les utilisateurs de crypto-actifs sont des résidents fiscaux.

L’accord EAR relatifs aux crypto-actifs et le CDC définissent les renseignements à échanger. Il s’agit notamment de renseignements sur les transactions portant sur des crypto-actifs pertinents effectuées au cours d’une année civile ainsi que sur l’identité des bénéficiaires effectifs de ces crypto-actifs. Par ailleurs, le CDC définit entre autres les notions de crypto-actif, de prestataire de services sur crypto-actifs déclarant et contient des prescriptions sur la vérification de l’identité du client.

L’accord EAR sur les crypto-actifs constitue la base légale internationale pour l’échange de renseignements sur les crypto-actifs. Le CDC est annexé à l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs. Ce dernier s’inspire de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et se fonde sur l’idée d’une mise en œuvre uniforme de la norme pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Au niveau des traités internationaux, l’EAR relatifs aux cryptoactifs a aussi pour base l’art. 6 de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en vertu de laquelle deux ou plusieurs parties échangent automatiquement des renseignements pour des catégories de cas fixées conjointement et selon des procédures déterminées d’un commun accord.

L’accord EAR relatifs aux crypto-actifs a été conçu comme un accord entre les autorités compétentes et précise explicitement que sa signature ne préjuge en rien