Rapport explicatif

nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine CNE s’est également penchée sur le sujet²⁰.

Let. g : des transplantations de pénis ont déjà été réalisées, de manière sporadique et avec des succès divers²¹, par exemple sur des patients ayant perdu leur pénis après une circoncision ratée.

Modification d’autres actes législatifs

Modification de l’ordonnance sur l’attribution d’organes

Art. 38 Délégation de tâches à Swisstransplant

Al. 1 : l’art. 10a, al. 1, de la loi sur la transplantation confère au service national des attributions la gestion du registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus. Le législateur a fixé les conditions à l’art. 54, al. 2^bisd’une telle manière que seule une organisation, la Fondation nationale suisse pour le don et la transplantation d’organes (Swisstransplant), est envisageable pour accomplir cette tâche. L’art. 38 confie par conséquent la gestion du registre à Swisstransplant. Les autres tâches déjà déléguées à Swisstransplant en vertu de la loi sur la transplantation restent inchangées.

Al. 2 : un accord conclu entre Swisstransplant et l’OFSP règle les détails des prestations à fournir et de la rémunération des tâches déléguées. Il précise les dispositions légales applicables et la façon dont l’OFSP peut vérifier l’efficacité de la fourniture des prestations. La durée des accords est généralement limitée à quatre ans et peut être modifiée si cela s’avère nécessaire aux fins du contrôle. Cette procédure est déjà en vigueur actuellement, mais l’accord est complété pour ajouter la tâche de gestion du registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus.

Modification de l’ordonnance relative à la recherche sur l’être humain

Art. 40a Proches et personnes de confiance

Compte tenu de l’introduction du principe du consentement présumé dans la législation sur la transplantation, le renvoi actuel à l’art. 8 de la loi sur la transplantation est supprimé de l’art. 36, al. 3, LRH. Le modèle du consentement explicite (« principe du consentement explicite au sens large ») actuellement en place est maintenant directement ancré à l’art. 36, al. 2 à 3^quater, LRH²². Ce changement implique également des modifications au niveau de l’ordonnance du 20 septembre 2013 relative à la recherche sur l’être humain (ORH)²³ et de l’ordonnance du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques (OClin)²⁴.

Le nouvel art. 40a ORH précise le cercle des proches au sens de l’art. 36, al. 2 à 3^bis, LRH et fixe lequel d’entre eux est habilité à prendre une décision selon l’art. 36, al. 3^bis, LRH. La réglementation concernant les personnes habilitées à décider et le cercle des proches correspond, au niveau du contenu, à celle figurant dans le droit sur la transplantation (voir art. 4, al. 2 et art. 5 de l’ordonnance révisée sur la transplantation). Cet ajout permet de garantir, comme cela était le cas jusqu’à présent, que les proches soumis à l’obligation de renseigner ou qui sont habilités à prendre une décision dans le cadre de la recherche sur des personnes décédées sont les mêmes personnes que dans la législation concernant la transplantation.

Comme dans le droit sur la transplantation, en vertu de l’al. 2, c’est le proche de plus de 16 ans qui entretenait les liens les plus étroits avec la personne décédée qui est habilité à prendre une décision sur l’utilisation du corps ou des parties du corps de la personne décédée.

L’al. 3 établit, de manière analogue à l’art. 5 de l’ordonnance révisée sur la transplantation et au droit en vigueur, l’hypothèse que les proches définis dans l’ordre croissant à l’al. 1 étaient les plus étroitement

²⁰La procédure de transplantation d’utérus – Considérations éthiques, Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine

humaine CNE. Prise de position n° 29/2018. Le document peut être consulté sous : www.nek-cne.admin.ch > Publications > Prises de

position.

²¹Lake I. V., Girard A. O, Lopez C. D., Cooney D. S., Burnett A. L., Brandacher G., Chol Oh B. et Redett R. J (2022) : Penile

Transplantation: Lessons Learned and Technical Considerations. Journal of Urology, vol. 207, n° 5, pp. 960 à 968

²²Voir FF 2023 2294.

23 RS 810.301

24 RS 810.305