Rapport explicatif

campagne sur le don d’organes. Afin de pouvoir toucher l’ensemble de la population suisse, les activités d’information doivent être intensifiées. Des ressources supplémentaires de 1 million de francs par an sont requises pendant une durée limitée de trois ans pour accompagner la mise en place du principe du consentement présumé. À l’issue de cette phase d’introduction, le budget pourra être ramené à 1,5 million de francs.

Registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus

Le registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus est mis en place par la Confédération et sa gestion est déléguée à Swisstransplant.

Pour la Confédération, les coûts générés par la mise en place et l’exploitation du registre ainsi que par l’identification des personnes dans le cadre de leur inscription sont les suivants :

‒ Un montant global de 3,515 millions de francs est requis pour la mise en place du registre en 2024

et 2025.

‒ Le budget annuel d’exploitation technique et de maintenance s’élève à 1,3 million de francs.

‒ La fondation Swisstransplant doit être rémunérée pour son travail de tenue du registre. La mise en

place de cette activité et la gestion du registre à proprement parler entraînent des charges de personnel pour l’administration et pour la mise à disposition d’une hotline. La disponibilité accrue d’organes transplantables qui doit découler de l’introduction du consentement présumé peut en outre occasionner des besoins supplémentaires de clarifications médicales au sein de Swisstransplant. Cette dernière prévoit donc un surcroît de charges de 500 000 francs par an à compter de 2026. Les coûts mentionnés sont encore des estimations ; les montants définitifs ne pourront être fixés que lors de la délégation de la tâche de gestion du registre.

Les décisions financières s’entendent sous réserve des décisions du Conseil fédéral dans le cadre du budget 2025.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne

La Confédération et les cantons se partagent la responsabilité de l’information de la population sur les questions liées à la médecine de la transplantation. Le projet implique que les cantons adaptent et intensifient les activités de communication relevant de leurs compétences. En revanche, le projet n’a pas d’incidence pour les communes, les villes, les agglomérations et les régions de montagne.

4.3 Conséquences pour la société

L’introduction du principe du consentement présumé permet de créer les conditions préalables requises pour accroître le taux de dons en Suisse. L’objectif est de faire en sorte que les personnes dont la survie dépend d’un don d’organe soient moins souvent confrontées à de longs délais d’attente.

5 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles

En vertu de l’art. 22, al. 1, LPD, une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles doit être réalisée lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits fondamentaux des personnes concernées. Un examen préalable des risques permet de décider si une telle analyse est nécessaire ou non pour le traitement de données prévu. Dans le cas du registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus, cet examen a conclu qu’il fallait procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles, car le traitement des données concernera un grand nombre de personnes.

6 Entrée en vigueur

Le principe du consentement présumé doit entrer en vigueur progressivement. La mise à disposition du registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus ainsi que l’information du public sur le nouveau modèle sont prévues six mois avant le changement effectif de système. Ce délai laissera suffisamment de temps à la population pour se pencher sur le sujet et s’inscrire dans le registre.