Projet

³ Si une installation individuelle participant au système de rétribution de l’injection fait partie d’un groupe d’installations, la rétribution de l’injection versée est déterminante pour les recettes de cette installation.

Art. 90, al. 1, phrase introductive et let. d

¹ Les coûts d’exploitation indispensables pour une production efficace sont pris en compte dans le calcul des coûts de revient. Sont également pris en compte:

d. les dépenses pour des prestations de services globales et la commercialisation à hauteur de:

1. 0,63 ct./kWh pour les centrales au fil de l’eau,

2. 0,78 ct./kWh pour les centrales à accumulation, les centrales à pompageturbinage et les centrales à pompage-turbinage pur.

Art. 96a Motif d’exclusion

Aucune contribution aux coûts d’exploitation n’est accordée:

a. pour une installation pour laquelle l’exploitant obtient un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou une rétribution de l’injection;

b. pour la part de la production pour laquelle l’exploitant obtient une prime de marché flottante.

Art. 98, al. 1, phrase introductive et al. 2

¹ En ce qui concerne la rétribution de l’injection et la prime de marché flottante, l’OFEN publie les données suivantes pour les installations d’une puissance égale ou supérieure à 30 kW:

² Pour les installations d’une puissance inférieure à 30 kW, les publications visées à l’al. 1 sont anonymes.

Art. 108b Disposition transitoire relative à la modification du ...

¹ Dans le cas où, dans le contexte d’une contribution d’investissement, une autorisation de début anticipé des travaux concernant une installation a été accordée à l’exploitant avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables⁷ (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité), cette autorisation est également valable dans le contexte de l’octroi d’une prime de marché flottante.

² Si l’exploitant veut bénéficier de la prime de marché flottante, il doit en informer l’autorité compétente jusqu’au 1^er juin 2025.