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Consultation 2024/2: Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées · 57 pages
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Annexe 1.2 (art. 16, 17, 21 et 23)
Installations photovoltaïques dans le système de rétribution de l’injection
Ch. 4.3, let. d
4.3 Avis de mise en service
L’avis de mise en service comporte au moins les données et les documents suivants:
d. certificat de conformité attestant les données de l’installation conformément à l’art. 2, al. 2, OGOM.