Projet

a. 30% du montant maximal visé à l’art. 87e, let. b: au début des travaux;

b. 30% du montant maximal visé à l’art. 87e, let. b: après transmission de l’avis de mise en service;

c. la différence entre les montants précisés aux let. a et b par rapport à la contribution d’investissement définitive: après l’entrée en force de la fixation définitive de la contribution d’investissement.

Titre suivant l’art. 87j

Section 4 Calcul de la contribution d’investissement

Art. 87k

La contribution d’investissement est calculée sur la base de la catégorie, de la puissance de l’installation et des taux fixés à l’annexe 2.4.

Art. 87l et 87m

Abrogés

Art. 87y, al. 2

² L’OFEN réduit la contribution d’investissement à hauteur d’une contribution pour les études de projet éventuellement accordée.

Art. 89 Recettes

¹ Les recettes sont prises en compte conformément aux sources et aux hypothèses suivantes:

a. négoce de l’électricité pour le lendemain (marché day-ahead): les recettes sont déterminées à partir du prix du marché; le profil horaire effectif de l’installation ou la somme de ces profils lorsqu’il s’agit d’un groupe d’installations constitue la base du calcul; les couvertures sur le marché à terme sont prises en compte conformément à l’annexe 6.1, ch. 4.2.4; dans le cas d’une installation partenaire, le profil déterminé est réparti proportionnellement entre les partenaires;

b. services-système: les recettes sont déterminées conformément à l’annexe 6.1, ch. 4.2.5, mais sans déduction des coûts d’opportunité;

c. garanties d’origine: les recettes sont déterminées conformément à l’annexe 6.1, ch. 4.2.6;

d. réserve d’hiver: les recettes sont déterminées conformément à l’annexe 6.1, ch. 4.2.7.

² Est considéré comme prix du marché day-ahead le prix spot horaire pour la zone de prix Suisse à un taux de change mensuel moyen. Ce prix s’applique aussi à l’électricité négociée hors bourse.