Projet

Annexe 6.1 (art. 30a^quinquies, 30b, 30b^quateret 89)

Prime de marché flottante allouée pour les installations hydroélectriques

1 Définition des installations

La définition d’une installation hydroélectrique se fonde sur l’annexe 2.2, ch. 1.

2 Contenu de la demande

La demande comporte au moins les données et les documents suivants:

a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’empla-

cement de la centrale, des prises d’eau, des réservoirs et de la restitution d’eau;

b. description du projet montrant que toutes les conditions pour le recours

à une prime de marché flottante sont remplies;

c. descriptif technique de l’installation, notamment la capacité de services-

système (réglage primaire, réglage secondaire positif, réglage secondaire négatif, réglage tertiaire positif, réglage tertiaire négatif) des turbines et des pompes;

d. pour les agrandissements ou les rénovations: documents montrant que

l’agrandissement ou la rénovation est notable;

e. puissance mécanique brute moyenne de l’eau, avant et après l’investis-

sement;

f. puissance installée, avant et après l’investissement;

g. débit utilisable en mètres cubes, en moyenne calculée sur cinq années

civiles complètes précédant et suivant l’investissement;

h. répartition horaire de la production d’électricité en kWh en moyenne cal-

culée sur cinq années civiles complètes précédant et suivant l’investissement;

i. répartition horaire de l’électricité des pompes d’alimentation en kWh en

moyenne calculée sur cinq années civiles complètes précédant et suivant l’investissement;

j. hauteur de chute brute moyenne, (en m) avant et après l’investissement;

k. hauteur de chute nette moyenne, (en m) avant et après l’investissement;

l. débit équipé, avant et après l’investissement;

m. volume d’accumulation utilisable, avant et après l’investissement;

n. schéma de l’installation existante avec projet intégré, incluant les don-

nées suivantes par centrale: puissance des turbines Pgenmax en MW, débit des turbines Flowpumpmax en mètres cubes par seconde, puissance des pompes Ppumpmax en MW, débit des pompes Flowpumpmax en mètres cubes