Projet

par seconde, capacité Ecap des réservoirs et des bassins de compensation en mètres cubes;

o. date prévue du début des travaux et de mise en service;

p. preuve de la validité du droit d’utilisation de l’eau et de l’entrée en force du permis de construire;

q. preuve des redevances et des prestations fournies à la collectivité publique;

r. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts imputables et les coûts non imputables;

s. preuve des coûts d’exploitation;

t. données sur les autres aides financières.

3 Taux de rétribution et prix de marché de référence

3.1 Taux de rétribution

Le taux de rétribution en ct./kWh correspond aux coûts annuels pour l’électricité (coûts annuels) produite par une nouvelle installation, pour le supplément d’électricité produit par une installation existante après un agrandissement notable (production supplémentaire annuelle) ou pour l’électricité qui continue à être produite par une installation existante grâce à une rénovation notable.

3.2 Prix de marché de référence pour les installations contrôlables d’une puis-

sance supérieure à 3 MW

Le prix de marché de référence en ct./kWh pour les installations contrôlables d’une puissance supérieure à 3 MW correspond aux recettes annuelles découlant de la production supplémentaire (recettes annuelles).

4 Coûts annuels, recettes annuelles et production supplémentaire annuelle

4.1 Coûts annuels

4.1.1 Les coûts annuels se composent:

a. des coûts du capital découlant de l’investissement; ceux-ci sont calculés par annuité au niveau des composantes avec leurs durées d’utilisation standardisées et un coût moyen pondéré du capital visé à l’annexe 3;

b. des coûts d’exploitation; ceux-ci sont pris en compte au maximum à hauteur de 2% des investissements imputables et comprennent les coûts générés, au niveau de la société de l’exploitant, par la gestion de l’entreprise, par la gestion de la centrale ainsi que par la gestion de l’énergie et la valorisation de l’énergie;

c dans le cas des installations contrôlables d’une puissance supérieure à 3 MW, des coûts générés par la gestion de l’énergie et les frais administratifs, lesquels peuvent être imputés au plus à hauteur de: