Projet

4.3.3 Pour les installations non contrôlables et les installations d’une puissance in-

férieure ou égale à 3 MW, la production supplémentaire annuelle fixée au moment de la garantie de principe (art. 30b^septies) s’applique pour les cinq premières années, et la moyenne des cinq premières années d’exploitation qui suivent l’investissement s’applique pour le reste de la durée de rétribution.

5 Informations à remettre chaque année pour la période de décompte

5.1 Pour les installations hydroélectriques contrôlables d’une puissance supé-

rieure à 3 MW, les informations suivantes sont à remettre chaque année:

a. pour une installation existante ou pour le projet faisant l’objet de la demande: par réservoir et par bassin de compensation: le débit entrant annuel en mètres cubes et la répartition temporelle du débit entrant sur 12 mois en mètres cubes par mois;

b. pour les centrales d’une installation:

1. la répartition horaire de l’électricité des pompes d’alimentation en kWh, et

2. la répartition horaire de la production annuelle en kWh;

c. pour la réserve d’eau: le volume d’accumulation réservé en kWh;

d. la quantité de débit entrant moyenne des dix années précédentes (si cette donnée est disponible);

e. les coûts de la redevance hydraulique (puissance mécanique brute en kWbr et redevance hydraulique en CHF/kWbr);

f. pour tout agrandissement notable ou toute nouvelle installation au sein d’une installation existante, toutes les données ci-avant relatives à l’année hydrologique concernée sont à remettre pour l’année de la mise en service.

5.2 Pour les installations hydroélectriques non contrôlables d’une puissance su-

périeure à 3 MW et les installations hydroélectriques d’une puissance inférieure ou égale à 3 MW, les informations suivantes sont à remettre chaque année:

a. pour les centrales d’une installation: la répartition mensuelle de la production annuelle en kWh;

b. les coûts de la redevance hydraulique (puissance mécanique brute en kWbr et redevance hydraulique en CHF/kWbr).