Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OACE

Art. 41cquater OEaux Aménagement et entretien des eaux et de l’espace réservé aux eaux

Le canton de Thurgovie propose de modifier le titre, afin qu’il apparaisse clairement qu’il s’agit des eaux revitalisées. Il y a sinon un conflit avec l’art. 41c OEaux.

Les cantons de Lucerne et Schwytz demandent de renoncer à l’al. 1 ou de le formuler de manière qu’il n’entre pas en contradiction avec l’art. 41c, al. 3, OEaux, ni avec l’ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13). L’USP propose de supprimer l’al. 1, car elle considère que les règles arrêtées au niveau de la loi sont suffisantes. Elle juge en outre inacceptable toute nouvelle intervention dans les terres cultivables. La Station ornithologique demande de formuler la disposition de manière à tenir compte de la restauration de la dynamique naturelle des eaux.

Le canton de Lucerne et l’USP requièrent également la suppression de l’al. 2. Le canton du Valais souhaite que la disposition soit complétée de manière à souligner le caractère prioritaire de la protection contre les crues. La Station ornithologique considère que l’ombrage naturel n’est pas le meilleur moyen de contrer le réchauffement des eaux. Elle demande donc que la disposition mentionne également les causes du réchauffement (telles que les débits d’étiage ou l’absence d’échanges entre les eaux souterraines et les cours d’eau).

Art. 15 OFo Gestion des risques liés aux catastrophes naturelles

Les cantons de Fribourg et de Zurich demandent que les aspects écologiques soient aussi explicitement mentionnés, par analogie avec l’OACE.

Art. 17b Mesures biologiques et techniques et espaces de délestage

Le canton des Grisons demande de clarifier dans quelle mesure la Confédération subventionne la création de jeunes peuplements ayant une fonction protectrice. Le canton de Fribourg fait plusieurs propositions : il souhaite préciser à l’al. 1 que les cantons doivent collaborer avec les autorités communales et que les risques doivent être limités « à un niveau acceptable ». Il relève en outre la nécessité d’uniformiser les termes utilisés, tels que « construction », « travaux » ou « mesures ».

À la let. e, le canton de Genève propose de mentionner également, outre les glissements de terrain et les laves torrentielles, les « coulées de boue ».

Ordonnance sur la géoinformation (RS 510.620) Annexe 1 Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral

Le canton de Schwytz demande de renoncer au jeu de données de base « Espaces de délestage donnant droit à des dédommagements », car il n’est pas compatible avec l’inventaire cantonal. Le canton de Fribourg propose de modifier plusieurs identificateurs.

6.3.4 Appréciation de la mise en œuvre

L’applicabilité du projet au sens strict n’est mise en doute par aucun participant. Les réserves exprimées concernent principalement la marge de manœuvre disponible et les coûts supplémentaires.

6.3.4.1 Avis des cantons

La DTAP, la CFP et plusieurs cantons font remarquer que, avec la réalisation des études de base et les mandats d’exécution des mesures, la Confédération impose de nombreuses tâches aux cantons. Ils partent donc du principe que les relevés et les analyses à effectuer et, en particulier, l’établissement des planifications globales entraîneront des charges de personnel ainsi que des charges financières supplémentaires. Ils demandent par conséquent à la Confédération de ne pas imposer aux cantons des prescriptions trop strictes et de leur laisser une marge de manœuvre suffisante pour la mise en œuvre.

6.3.5 Avis d’autres organes d’exécution

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