Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OACE

aménager des habitats riverains proches de l’état naturel et adapté au milieu, qui puissent aussi servir d’espaces de délestage.

Le canton du Valais propose aussi d’ajouter un al. 5, qui charge les cantons d’assurer une coordination avec les exploitants des lacs de retenue.

Art. 8 Entretien des eaux

Les associations environnementales demandent que les cantons assurent un entretien « fondé sur les risques », tandis que les cantons de Neuchâtel et du Valais, economiesuisse, l’ASAE et l’AES souhaitent que la disposition mentionne explicitement les « eaux ». L’USP propose une autre formulation qu’« entretenus de manière appropriée » : « entretenir les ouvrages de stabilisation des berges et les berges elles-mêmes dans les règles de l’art ».

Greenpeace, Pro Natura, la SES et le WWF souhaitent, à la let. a, que la dynamique des eaux ne soit limitée « que là où c’est nécessaire ».

La DTAP, la CFP, economiesuisse, l’AES et les associations environnementales requièrent l’ajout d’une let. c qui renvoie au nouvel art. 41c^quaterOEaux pour tout ce qui concerne les exigences relatives aux eaux.

Chapitre 3 Octroi de contributions fédérales

Section 1 Conditions Art. 9 Indemnités pour les mesures prises par les cantons

Le canton de Lucerne ne s’explique pas pourquoi le projet d’ordonnance prévoit des conditions supplémentaires. Il est en outre d’avis que l’entretien ultérieur des mesures ne peut pas déjà être garanti au moment de l’octroi des contributions. L’USP souhaite que l’entretien des berges soit également mentionné.

Les CFF demandent qu’une lettre soit ajoutée, qui pose pour condition l’existence d’une clé de répartition des coûts fondée sur les risques et conforme aux prescriptions de la Confédération s’appliquant aux entreprises fédérales ainsi qu’aux entreprises bénéficiant de subventions de la Confédération.

Section 2 Études de base et mesures Art. 10 Indemnités pour les études de base et les mesures des cantons

L’al. 1 a fait l’objet de plusieurs prises de position.

- Let. a : le canton de Berne et la CSSP demandent que la disposition mentionne explicitement les « cartes indicatives des dangers » et les « cartes d’aléas ».

- Let. b : le canton de Zurich souhaite que les coûts liés à l’indemnisation d’expropriations soient réglés en tant que mesures (d’aménagement du territoire).

- Let. c : le canton des Grisons propose également de remplacer « dispositifs d’alerte » par « systèmes de surveillance ». Le canton du Valais propose, quant à lui, d’ajouter « systèmes de surveillance » en plus de « dispositifs d’alerte ». Enfin, economiesuisse, l’ASAE et l’AES demandent l’ajout des activités relevant des services d’alerte.

- Let. d : le canton de Schwytz demande la suppression sans remplacement de cette disposition. Il motive sa requête par le fait que l’entretien est une tâche incombant aux instances responsables de l’aménagement des cours d’eau et que son indemnisation entraînerait des charges disproportionnées pour les cantons. Le canton d’Uri souhaite au contraire que les inspections périodiques des eaux et des ouvrages soient aussi subventionnées.

La DTAP, la CFP et le canton d’Uri font remarquer que l’OACE prévoit que l’entretien des ouvrages et des installations de protection donne aussi doit à des indemnités, alors que ce n’est pas le cas dans l’OFo. Ils demandent donc que l’OFo soit modifiée en conséquence.

Alpiq, l’ASAE et l’AES proposent d’apporter une précision à cette disposition, selon laquelle les centrales électriques et les lacs de retenue utilisés pour la protection contre