Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OACE

les crues seront aussi considérés comme des ouvrages de protection. L’USP souhaite que l’entretien inclue les ouvrages de stabilisation des berges et les berges ellesmêmes.

- Let. e : economiesuisse et l’AES requièrent le remplacement du terme de « ligneux » par celui de « végétation ».

- Let. f : l’USP demande que le manque à gagner soit indemnisé non seulement en relation avec les espaces de délestage, mais également avec les espaces libres. Le canton du Valais appelle de ses vœux le remplacement du terme d’« espace de délestage » par celui d’« espace libre ».

- Let. g : Alpiq, l’ASAE et l’AES proposent que la disposition soit formulée de manière plus complète et qu’elle mentionne, outre le manque à gagner, les dommages résultant d’atteintes à l’exploitation. L’ASAE et economiesuisse souhaitent que l’abaissement préventif soit « ordonné ». Le canton de Fribourg remet la disposition en question, à moins que la base sur laquelle le manque à gagner sera calculé ne soit clarifiée.

Al. 2 :

- Let. a : la SIA souhaite que le moment déterminant pour la non-indemnisation soit non pas celui de la construction des bâtiments et des installations, mais celui de l’octroi du permis de construire.

- Let. c : l’AECA demande de supprimer cette disposition, car la mise en œuvre des mesures jusqu’à la détermination des mesures d’aménagement du territoire doit être comprise comme un tout.

- Let. d : la DTAP, la CFP et le canton de Berne font remarquer qu’ils considèrent l’utilisation du terme de « dispositifs d’alerte » dans cette disposition comme inappropriée. De plus, pour la DTAP, la CFP ainsi que les cantons de Berne, de Glaris, des Grisons, de Saint-Gall, d’Uri et du Valais, ce qu’il faut comprendre par « exploitation » n’est pas clair. Ils relèvent que c’est précisément pour les systèmes de surveillance que l’exploitation est la plus coûteuse et qu’une indemnisation par la Confédération serait donc justifiée. Ils requièrent la suppression du terme d’« exploitation ».

La CSSP, l’AECA et le canton de Glaris estiment que le terme de « mission de base » prête à équivoque. L’engagement en cas de catastrophes et de situations d’urgence (événements extrêmes) fait partie de la mission de base des organes de conduite et des services d’intervention. Outre les constructions, les mesures mobiles devraient aussi donner droit à des indemnités.

- Let. e : economiesuisse, l’ASAE et l’AES demandent la suppression de cette disposition. Elles reconnaissent certes l’existence d’une zone grise dans la protection contre le ruissellement dans le cadre des mesures d’aménagement des cours d’eau et d’évacuation des eaux en provenance des zones habitées, mais souhaitent qu’une indemnisation ne soit pas catégoriquement exclue. Les cantons de Glaris et de Fribourg ainsi que la SIA considèrent aussi cette disposition comme trop absolue. La CSSP propose d’indiquer, dans la disposition, la périodicité des événements de crue, de manière à faire la distinction entre l’aménagement hydraulique et l’évacuation des eaux en provenance des zones habitées.

Art. 11 Coûts imputables

L’USP demande de compléter l’al. 1 de manière que les dépenses supplémentaires des agriculteurs, telles que le temps de travail ou l’utilisation de machines pour réparer les dommages sur les terres cultivables, soient également couvertes.

Le canton de Schwytz souhaite que l’al. 2 mentionne, outre les indemnités pour l’acquisition de terrain, celles pour l’établissement de servitudes. L’USP propose de compléter la disposition relative aux indemnités pour l’acquisition de terrain par « pour autant que l’indemnisation ait lieu conformément aux principes de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)