Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OACE

Chapitre 4 Surveillance exercée par la Confédération Art. 24 Avis sur les mesures de protection contre les crues

La DTAP, la CFP et le canton de Lucerne souhaitent que les mesures devant être soumises à la Confédération se limitent aux « mesures de construction », comme sous le droit en vigueur. Le canton de Lucerne considère que l’expression « mesures n’engendrant pas de frais particuliers » manque de clarté. Le canton de Neuchâtel estime que les al. 1 et 3 sont en contradiction avec les principes de la convention-programme et propose donc de les supprimer.

À l’al. 2, BirdLife demande que la let. d (zones protégées ou objets inscrits dans des inventaires fédéraux) soit biffée, car elle considère que les interventions dans les marais ou les zones alluviales sont illicites.

Art. 27 Documents

Le canton de Lucerne propose que l’ordonnance prévoie une obligation de procéder à une consultation, tandis que le canton de Neuchâtel estime que l’énumération de chacune des aides à l’exécution aux let. a à d est trop détaillée.

Chapitre 5 Exécution Art. 29 Études de base réalisées par la Confédération

En ce qui concerne les bases hydrologiques (al. 1, let. c), le canton d’Argovie considère qu’il est essentiel de maintenir à jour et de prioriser les instruments utilisés. Le canton de Genève souhaite que les études de base portent non pas sur la protection contre les crues, mais sur les eaux d’importance nationale. Le canton de Lucerne propose de supprimer la let. c, car elle n’indique pas clairement quelles études de base sont réalisées par la Confédération.

Le canton de Zurich demande de modifier l’al. 2, de manière que les prestations de services dans le domaine de l’hydrologie qui sont actuellement fournies gratuitement ne coûtent rien aux cantons à l’avenir également.

Art. 30 Exécution par les cantons

Le canton de Neuchâtel requiert la suppression des al. 2 et 3, déjà mentionnés au chapitre 2.

Chapitre 6 Dispositions finales Art. 33 Délais de réalisation des études de base par les cantons

La DTAP, la CFP ainsi que les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Argovie, du Jura, de Thurgovie, du Valais et de Zoug estiment que les délais sont trop courts, car le traitement et l’utilisation des précipitations locales extrêmes ne sont pas encore claires. Ils demandent pour la plupart de repousser le délai à 2034 ou 2035.

6.3.3 Appréciation détaillée des articles de l’OEaux et de l’OFo

Le canton de Genève et ForêtSuisse considèrent que les dispositions de l’OACE et de l’OFo relatives aux dangers naturels sont cohérentes.

Les avis concernant l’OEaux et l’OFo sont en grande partie les mêmes que ceux reçus pour les articles correspondants de l’OACE. Seuls sont donc présentés ci-dessous les avis qui s’en écartent ou les complètent.

Art. 41cter OEaux Respect ou rétablissement du tracé naturel

Les cantons de Lucerne et de Schwytz proposent de renoncer à cette disposition, qui n’apporte selon eux aucune valeur ajoutée par rapport à la disposition correspondante de la LEaux. L’USP estime que les précisions vont trop loin et demande donc de supprimer l’article.

Les associations environnementales souhaitent renforcer l’expression « tracé naturel du cours d’eau » en y ajoutant « non modifié par l’être humain ».