Rapport explicatif
Consultation 2024/28: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) · 42 pages
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Après 2030, au vu de l’évolution démographique, les finances de l’AVS devront faire l’objet de mesures additionnelles de stabilisation, même si cette variante du projet intègre le financement supplémentaire, sans limite de durée, de la diminution temporaire de la contribution de la Confédération, ce qui allégera la charge financière du compte de l’AVS, notamment après 2030. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter, d’ici fin 2026, une proposition de réforme pour stabilise les finances de l’AVS pendant les années 2030 à 2040.
Vue synoptique des variantes proposées
En millions de francs, aux prix de 2023
Variante Financement Résultat de Niveau du Résultat Niveau du Niveau du répartition en fonds en de fonds en 2030 fonds de 2026 2026 répartition 100 %
en 2030 garanti
jusqu’à
AVS sans - 2494 113 % -43 112 %2032
13e rente de vieillesse 13e rente de - -788 99 % -3755 75 %2025
vieillesse sans mesures Variante 1A 0,8 point de cotisations 1990 104 % -881 98%2029
Variante 2A 0,5 point de cotisations 1701 103 % -862 98 %2029
0,4 point de TVA Variante 1B 1,0 point de cotisations 2898 105 % 77 106 %2032
(0,8 AVS,
0,2 Confédération)
Variante 2B 0,6 point de cotisations 2691 105 % 346 107 %2032
(0,5 AVS, 0,1
Confédération) +
0,6 point de TVA
(0,4 AVS,
0,2 Confédération)
En raison de l’arrondi des taux de cotisation et de TVA au 1/10ede point de pourcentage, les variantes proposées ne couvrent pas toutes dans la même mesure les besoins de financement du projet. La variante 2B, prévoyant un financement mixte des coûts de la 13erente de vieillesse et une diminution de la contribution de la Confédération à 18,7 % des dépenses totales, est celle qui entraîne le niveau du Fonds de compensation de l’AVS le plus élevé en 2030, la variante 1A étant celle qui conduit au niveau le plus bas. Si les variantes 1B et 2B permettent de garantir le niveau légal du Fonds de compensation AVS (100 % des dépenses annuelles) jusqu’en 2032 (dans l’hypothèse où la prochaine réforme de l’AVS entrerait en vigueur en 2031 et où la part de la Confédération serait relevée à son niveau actuel), les variantes 1A et 2A ne garantissent ce niveau légal que jusqu’en 2029.