Rapport explicatif

5.1.2 Conséquences sur les autres assurances sociales

Le relèvement des taux de cotisation a des répercussions sur l’AI, sur le régime des allocations pour perte de gain (APG), sur l’assurance-chômage (AC) et sur l’assurance militaire (AM). En effet, des cotisations AVS sont dues sur les indemnités journalières et les allocations versées par ces assurances sociales, qui supportent la part de l’employeur (art. 25 LAI, art. 19a de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain [LAPG]²⁰, art. 22a LACI et art. 29 LAM).

Dans le domaine de l’AI, les dépenses augmentent donc respectivement, pour chacune des quatre variantes de financement de la 13^erente de vieillesse, de 2,8 millions (variante 1A), 1,75 million (variante 2A), 3,5 millions (variante 1B) ou 2,1 millions (variante 2B) de francs par an.

Dans le régime des APG, les dépenses augmentent respectivement, pour chacune des variantes, de 7,4 millions (variante 1A), 4,6 millions (variante 2A), 9,2 millions (variante 1B) ou 5,5 millions (variante 2B) de francs par an.

Dans l’AC, les dépenses augmentent respectivement, pour chacune des variantes, de 13 millions (variante 1A), 8,2 millions (variante 2A), 16,3 millions (variante 1B) ou 9,8 millions (variante 2B) de francs par an.

Le projet a des conséquences minimes sur l’AM. Un relèvement des taux de cotisation, en effet, fait croître ses dépenses de moins de 0,1 million de francs par an, quelle que soit la variante retenue pour financer la 13^erente de vieillesse.

Le projet n’a pas d’effets sur les PC, la 13^erente de vieillesse étant exclue des revenus déterminants.

5.2 Conséquences pour la Confédération

La Confédération participe aujourd’hui aux dépenses totales de l’AVS à hauteur de 20,2 %. L’introduction de la 13^erente de vieillesse fera augmenter les dépenses de l’AVS, ce qui, normalement, devrait accroître d’autant la contribution de la Confédération. Pour l’éviter, le projet prévoit de réduire, à 18,7 %, la part fédérale sur les dépenses totales de l’AVS.

La Confédération sera touchée par la hausse des taux de cotisation et, le cas échéant, de la TVA.

Taxe sur la valeur ajoutée

Un relèvement de la TVA en faveur de l’AVS entraînerait une augmentation des recettes et des dépenses sans incidence sur le budget de la Confédération. Cependant, ce relèvement aura des effets sur la consommation et les investissements de la Confédération au même titre que pour les ménages.

Pour les prestations non assujetties à la TVA et les activités relevant de la puissance publique, la Confédération ne peut pas déduire, au titre de l’impôt préalable, la TVA sur les prestations obtenues en amont. Elle subit donc une taxe dite occulte, dont le montant ne peut être estimé que de manière approximative. Après le relèvement des taux de TVA, la taxe occulte devrait légèrement augmenter. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions (AFC), un relèvement proportionnel des taux de TVA de 0,4 point (variante 2A) ou 0,6 point (variante 2B) entraînera pour la Confédération des dépenses supplémentaires de quelque 40 millions (variante 2A) ou 60 millions (variante 2B) de francs à l’acquisition de biens et de services (état en 2021).

Pour la Confédération en tant qu’employeur, les charges salariales devraient augmenter à moyen terme. Un relèvement de 0,4 point (variante 2A) ou de 0,6 point (variante 2B) entraînera une augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) de 0,4 % (variante 2A) ou de 0,6 % (variante 2B) susceptible d’avoir un impact sur la croissance des salaires dans le cadre de la politique salariale de la Confédération. Si les salaires étaient relevés en proportion exacte du renchérissement, il en résulterait une augmentation des charges du personnel, qui sont de l’ordre de 8619 millions de francs (comptes consolidés de la Confédération 2021), de 18 millions (variante 2A) ou 24 millions (variante 2B) de francs environ. Cependant, il faut s’attendre à ce que le relèvement du taux de la TVA ne soit pas intégralement répercuté sur les clients et que l’IPC augmente moins (voir ch. 5.4.1). Par ailleurs, le renchérissement n’est qu’un facteur parmi d’autres de l’évolution des salaires du personnel de la Confédération.

Étant donné que les rentes AVS sont adaptées à l’évolution des prix et des salaires, le relèvement de la TVA devrait aussi entraîner une augmentation des dépenses de l’AVS et, en fin de compte, de la contribution de la Confédération à l’AVS (exprimée en pourcentage de ces dépenses).

L’effet modérateur de la hausse de la TVA sur la croissance économique devrait également agir sur les recettes de la Confédération. Selon diverses estimations, le recul des recettes fiscales devrait être plus ou moins proportionnel au fléchissement de la croissance économique²¹.

Impôts sur le revenu (impôt fédéral direct)

En tant que revenu, la 13^erente de vieillesse est imposable pour ses bénéficiaires, ce qui se traduit par des recettes supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu. Parallèlement, les cotisations AVS supplémentaires sont fiscalement déductibles, ce qui entraîne une baisse des recettes tirées de l’impôt sur le revenu. Ces deux effets interviennent aussi bien à l’échelle de la Confédération qu’à l’échelon des cantons.

Les estimations réalisées par l’AFC concernant les retombées financières de la 13^erente de l’AVS sur les impôts sur le revenu se basent sur la statistique de l’impôt fédéral direct (IFD). Les données exploitées couvrent toutes les personnes assujetties à l’IFD. Elles comportent notamment des informations sur l’état civil, le statut professionnel (activité professionnelle ou bénéfice d’une rente), le revenu imposable, le nombre de déductions pour enfants, ainsi que sur les déductions pour assurances, pour personnes mariées, pour couple ayant deux revenus et celles du pilier 3a. Ces données ne fournissent pas d’indications sur les parts relatives du revenu qui sont issues de rentes ou de l’exercice d’une activité professionnelle dans le revenu total du contribuable. Les informations contenues dans ces données sont donc en soi insuffisantes pour estimer avec précision les effets fiscaux des différentes variantes de la réforme, si bien que les estimations reposent sur des hypothèses supplémentaires. Les résultats estimatifs se réfèrent à la statistique relative à l’impôt fédéral direct de l’année 2020 et à une extrapolation des effets à escompter pour 2026. Le modèle de revenu utilisé