Rapport explicatif

pour l’attribution de la rente supplémentaire et de la diminution de revenu liée aux hausses des cotisations AVS est celui du revenu net modifié. Ce dernier se définit comme la somme du revenu imposable et des déductions pour enfants, pour assurances, pour personnes mariées, pour couple avec deux revenus et de celles du pilier 3a.

Recettes supplémentaires de l’impôt sur le revenu induites par la 13^erente de vieillesse

L’estimation de ces recettes s’appuie sur le total des 13^erentes de vieillesse versées en Suisse (donc, rentes versées à l’étranger, à hauteur de 570 millions de francs, non comprises). Ce total est estimé à environ 3,6 milliards de francs. Il reste constant, quelles que soient les variantes de financement de la réforme soumises à estimation. Près de la moitié de ce montant sera versée à des couples mariés, l’autre moitié reviendra à des personnes non mariées. L’estimation des recettes supplémentaires à escompter est réalisée en deux étapes.

Première étape : répartir le montant estimatif des 13^erentes, d’environ 3,6 milliards de francs, entre tous les retraités dans la statistique relative à l’impôt fédéral direct. La répartition du total estimé est effectuée en attribuant à chaque retraité un revenu supplémentaire correspondant, au moins, à une rente minimale et, au plus, à une rente maximale. Pour les personnes non mariées, la rente minimale s’élève à 1225 francs et la rente maximale à 2450 francs ; pour les couples mariés, les rentes minimale et maximale s’élèvent, respectivement, à 2450 et 3675 francs. Ainsi, les personnes ayant réalisé les revenus les plus élevés obtiennent la rente maximale, celles ayant réalisé les revenus les plus faibles, la rente minimale. Entre ces deux extrêmes, les rentes perçues s’échelonnent entre la rente minimale et la rente maximale, en fonction d’un paramètre de progression fixé de manière itérative, de sorte que la somme des rentes attribuées corresponde au total estimé de 3,6 milliards de francs. Cette première étape mène à une hausse estimative du revenu imposable de chaque retraité.

Seconde étape : estimer la charge fiscale de l’impôt fédéral direct et des impôts cantonaux sur le revenu avant et après la hausse des revenus découlant du versement de la 13^erente de vieillesse. La différence entre les deux permet d’estimer les recettes fiscales supplémentaires générées par la 13^erente de vieillesse.

Diminution des recettes de l’impôt sur le revenu à la suite de la hausse des cotisations AVS

L’estimation de ce paramètre se fonde sur la projection du total des cotisations AVS supplémentaires qui seront perçues sur les salaires. D’un point de vue strictement comptable, ce total est divisé à parts égales entre les employeurs et les salariés. Cependant, l’ampleur réelle des baisses de revenu liées à la hausse des cotisations pour les personnes professionnellement actives dépendra de la mesure dans laquelle les salariés supporteront une portion de la part des cotisations de l’employeur sous la forme de pertes de salaires (incidence fiscale). La présente estimation est donc établie en supposant, conformément à ce qu’il ressort d’une méta-analyse²², qu’à moyen terme, les salariés supporteront de manière indirecte, en plus de leurs propres cotisations salariales, 70 % des cotisations de l’employeur. Sur cette base, l’on doit estimer que, globalement, le revenu des actifs diminuera à raison de 85 % du total attendu des cotisations AVS supplémentaires.

S’agissant des 15 % restants de cotisations supplémentaires (ou 30 % restants des cotisations de l’employeur), il faut envisager essentiellement deux possibilités : soit ils réduiront les bénéfices des entreprises, ce qui entraînera une diminution des recettes de l’impôt sur les bénéfices, soit les entreprises les répercuteront sur les prix à la consommation. Dans la mesure où la consommation reste stable ou ne diminue que de manière marginale en dépit de la hausse des prix, auquel cas les recettes de la TVA augmenteraient. Les estimations présentées dans ce chapitre se limitent aux effets sur les impôts sur le revenu et font abstraction de la part restante des 30 % de cotisations de l’employeur.

La réduction de revenu découlant de la hausse de cotisations est répartie entre les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu en fonction d’un taux de diminution des revenus des personnes professionnellement actives dans la statistique de l’impôt fédéral direct. Ce taux est fixé de manière à ce que la réduction de revenu corresponde au total attendu des cotisations AVS supplémentaires. Il dépend de chacune des variantes.

Les conséquences financières sont corrélées avec les réductions de revenu estimées, de manière analogue (mais avec inversion de signe positif ou négatif) à celles de la 13^erente de vieillesse.

La Confédération subira 78,8 % des conséquences financières sur l’IFD, le reste affectant les cantons en raison de la part cantonale de 21,2 % à l’IFD (voir ch. 5.3).

Le tableau ci-dessous présente, pour chaque variante, les conséquences financières estimées sur l’IFD (en millions de francs). Les adaptations comportementales, telles qu’un recul de l’emploi associé à l’augmentation des cotisations AVS, n sont pas représentées dans les estimations.