Rapport explicatif

Commentaires concernant l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)

 Let. d : la formulation de propositions visant à compléter les mesures à

l’intention du Conseil fédéral contribue à éliminer rapidement les obstacles.

 Let. e : le rapport annuel sur la concrétisation de la CSN assure la

transparence et permet à tous les acteurs concernés de suivre la progression et de procéder éventuellement à des ajustements.

Section 3 Tâches de l’OFCS

Art. 6 Demande de renseignements aux titulaires

Cette disposition s’appuie sur l’art. 73a, al. 1 et 2, let. a, et l’art. 74, al. 1 et 2, let. a, LSI.

Jusqu’à fin 2023, la mission de l’OFCS en matière d’alerte du public était réglée à l’art. 12, al. 1, let. h, de l’OPCy abrogée. Depuis le 1^erjanvier 2024, elle est précisée à l’art. 15a, al. 2, let. d et e, Org-DDPS.

Depuis 2010, MELANI (Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information), remplacée en 2020 par le NCSC puis par l’OFCS depuis le début de cette année, est considérée par l’Office fédéral de la communication (OFCOM)

comme « un service de lutte contre la cybercriminalité reconnu par l’OFCOM »

conformément à l’art. 15, al. 3, ODI¹⁰¹¹. L’OFCS n’ayant pas de compétences ou de tâches relevant du droit pénal, il ne s’occupe qu’indirectement de cybercriminalité. De sorte à clarifier les compétences de l’OFCS pour requérir les coordonnées des titulaires de noms de domaine auprès du registre correspondant, ce pouvoir est évoqué expressément à l’art. 6 (cf. à ce sujet l’art. 28e, let. b, LTC et les art. 7 ss ODI)¹². La possibilité de requérir les coordonnées des titulaires de noms de domaine permet à l’OFCS, notamment dans le cas de cybermenaces aiguës ou de

cyberattaques, d’avertir rapidement et de façon ciblée les parties potentiellement concernées et de les aider à mettre en œuvre des contre-mesures. Ce pouvoir est un instrument important de lutte contre les cybermenaces et les cyberattaques et de renforcement de la cybersécurité en Suisse.

Art. 7 Analyse technique des cyberincidents et des cybermenaces

Cette disposition s’appuie sur l’art. 73a, al. 1 et 2, let. a et e, ainsi que sur l’art. 74, al. 3, en relation avec l’art. 74a, al. 3, LSI.