Rapport explicatif

Commentaires concernant l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)

 la Société suisse de radiodiffusion et télévision (art. 74b, al. 1, let. j, LSI), et

 les agences de presse d’importance nationale (art. 74b, al. 1, let. k, LSI).

Al. 1 : Seuils spécifiques

Des exceptions spécifiques aux domaines ne sont pas définies au niveau de la loi afin que le Conseil fédéral puisse adapter rapidement les seuils fixés au niveau de l’ordonnance en cas d’évolutions. Dans la mesure du possible, les seuils ont été définis en fonction des défis spécifiques de chaque domaine.

Let. a : Organes visés à l’art. 74b, al. 1, let. b et c, LSI

Par « organes visés à l’art. 74b, al. 1, let. b et c, LSI », on entend ceci :

 Les autorités fédérales, cantonales et communales et les organisations intercantonales, cantonales et intercommunales (art. 74b, al. 1, let. b, LSI)

responsables de moins de 1000 résidents permanents sont exemptées de l’obligation de signaler. Les administrations généralement petites, voire très petites, de ces communes sont épargnées afin de ne pas leur imposer une charge de travail supplémentaire. Avec ce seuil de 1000 résidents permanents, près de 40 % des communes sont exemptées de l’obligation de signaler, soit environ 430 000 résidents.

 Les organisations chargées de tâches de droit public dans les domaines de l’approvisionnement en eau potable, du traitement des eaux usées et de l’élimination des déchets dont les activités se limitent au niveau communal ou à une organisation responsable de moins de 1000 résidents permanents sont exemptées de l’obligation de signaler.

L’exception ne s’applique pas aux fournisseurs et aux exploitants de services et d’infrastructures servant à l’exercice des droits politiques visés à l’art. 74b, al. 1, let. s, LSI. Ceux-ci sont également assujettis à l’obligation de signaler lorsqu’ils proposent des services et des infrastructures pour moins de 1000 résidents.

Let. b : Entreprises visées à l’art. 74b, al. 1, let. d, LSI

Les seuils définis ici pour le domaine de l’électricité s’appuient sur l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)²², qui déclare comme contraignantes les recommandations de la norme minimale pour améliorer la

résilience informatique²³ pour certains acteurs de la branche de l’électricité²⁴. Elle