Rapport explicatif

Commentaires concernant l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)

L’échange national et international entre services spécialisés est donc indispensable pour se protéger des cyberincidents et des cybermenaces. L’OFCS échange

activement des informations sur ce sujet avec des services nationaux et

internationaux qui assument des tâches semblables à celles de l’OFCS. Cet échange d’informations sert à partager des connaissances et des données importantes sur les menaces actuelles et à coordonner des mesures communes de gestion des

cyberincidents et des cybermenaces. Ainsi, par rapport aux États de l’UE, l’OFCS, avec sa CERT, occupe le rang de Computer Security Incident Response Team (centre de réponse aux incidents de sécurité informatique, CSIRT), comme prescrit par la directive SRI 2 de l’UE pour tous les États membres de l’UE³⁶. Par ailleurs,

l’OFCS représente la Suisse au sein d’organes internationaux dans le cadre

technique de l’analyse des cyberincidents et des cybermenaces et de la gestion des incidents. Cela signifie que l’OFCS participe à des forums et groupes de travail internationaux afin de partager ses connaissances techniques et ses expériences dans le domaine de la cybersécurité et de bénéficier du savoir d’autres pays. Par le partage de données et la participation à des comités internationaux, l’OFCS aide la Suisse à s’informer des dernières évolutions dans le domaine de la cybersécurité et à profiter des bonnes pratiques d’autres pays. La capacité de l’OFCS à réagir de façon appropriée aux cyberincidents et aux cybermenaces et également à contribuer à la sécurité globale s’en trouve renforcée. Toutes ces tâches exigent un échange

d’informations avec des services suisses, étrangers et internationaux dont les bases légales sont précisées à l’art. 73d, al. 1, et aux art. 76, 76a et 77, LSI.

2. Ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données

Art. 41, al. 1, OPDo

Le Parlement ayant adopté le 29 septembre 2023 une modification de la LSI selon laquelle une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures

critiques serait mise en place au 1^erjanvier 2025, l’art. 41, al. 1, de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données doit être abrogé en raison des

modifications décidées.