Rapport explicatif

Commentaires concernant l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)

Al. 7 : Information de l'OFCOM

L'OFCOM a immédiatement besoin d'informations sur les vulnérabilités découvertes par l'OFCS dans les installations de télécommunication. Cela permet, d'une part, de garantir que l'OFCOM n'ouvre pas une procédure en même temps que la divulgation coordonnée de l'OFCS et, d'autre part, de permettre à l'OFCOM de déterminer, grâce à ces informations, la suite à donner à une procédure déjà en cours dans le cadre de sa surveillance du marché à l'encontre d'un fabricant ou d'un importateur suisse (voir à ce sujet les explications données plus haut au paragraphe 6).

Si le fabricant informé par l'OFCS a pu corriger la vulnérabilité dans le délai imparti, l'OFCOM peut ensuite vérifier si les adaptations du fabricant ont également été effectuées sur les installations disponibles sur le marché. Si la vulnérabilité n'a pas été corrigée, l'OFCOM peut prendre des mesures appropriées dans la procédure contre l'importateur.

Art. 10 Soutien aux autorités

Cette disposition s’appuie sur l’art. 73a, al. 2, let. c, LSI.

En tant que centre de compétences de la Confédération en matière de cybersécurité, l’OFCS appuie les autorités de la Confédération et des cantons dans le

développement, la mise en œuvre et l’examen de normes et de réglementations dans le domaine de la cybersécurité notamment comme suit :

 Expertise technique : l’OFCS dispose de spécialistes qui peuvent conseiller et soutenir les autorités dans la mise en œuvre des normes et des

réglementations sur la cybersécurité susmentionnées.

 Mise à disposition d’un soutien technique : l’OFCS soutient les autorités dans le développement et la mise en œuvre des normes et des réglementations sur la cybersécurité.

 Coordination et collaboration : l’OFCS se charge de la coordination pour faciliter la collaboration entre les différentes autorités et veille à ce que les normes et réglementations développées en matière de cybersécurité soient cohérentes et efficaces.

 Échange d’informations : l’OFCS sert de base pour l’échange sur les pratiques et les informations éprouvées dans le domaine de la cybersécurité entre autorités.