Rapport explicatif

Commentaires concernant l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)

d’exécution et reprises par l’OFCS dans un formulaire sur son système de

communication. Ce formulaire décrit en détail les informations à indiquer.

Par ailleurs, il est rappelé que pour s’acquitter de l’obligation de signaler envers l’OFCS, il n’est pas nécessaire de fournir des informations qui concernent ou violent d’éventuels secrets professionnels, d’éventuels secrets d’affaires ou qui exposent à des poursuites pénales (cf. art. 74e, al. 4, LSI).

Al. 1 : Informations sur le type et l’exécution de la cyberattaque

Le signalement au sens de l’al. 1 contient les informations suivantes sur le type et l’exécution de la cyberattaque :

 Date et heure de la constatation de l’attaque (let. a) : le signalement doit indiquer à quel moment (date et heure) la cyberattaque a été découverte.

 Date et heure de l’attaque (let. b) : la date et l’heure de l’attaque doivent aussi être indiquées dans le signalement. Si elles ne sont pas connues, l’heure supposée de la cyberattaque peut être indiquée.

 Type d’attaque (let. c) : concernant le type et l’exécution de la cyberattaque, le formulaire de signalement prévoit les types d’attaque les plus courants (p. ex. DDoS, accès non autorisé, maliciel, abus / utilisation inadéquate de

l’infrastructure technologique, etc.). La cyberattaque peut aussi être décrite dans une zone de texte du formulaire.

 Méthode d’attaque (let. d) : les méthodes d’attaque (ou vecteurs d’attaque dans le jargon technique) les plus fréquentes sont les attaques par phishing, l’exploitation de vulnérabilités, les attaques par saturation des serveurs, le vol d’identité, etc. Le formulaire de signalement prévoit les vecteurs d’attaque les plus fréquents. Plusieurs réponses sont possibles et des méthodes ou

vecteurs peuvent être ajoutés.

 Données sur l’agresseur (let. e) : l’identification des auteurs d’une

cyberattaque peut être une tâche complexe et délicate, car les attaquants essaient souvent de dissimuler leurs traces et de rester anonymes. Mais il existe plusieurs types d’informations qui peuvent contribuer à identifier les auteurs d’une cyberattaque comme les adresses IP, les données DNS, l’URL de pages suspectes, les valeurs de hachage de maliciels, les signatures de virus, les anomalies dans le trafic réseau ou le comportement suspect d’un logiciel. Si elles sont disponibles, ces informations doivent être jointes au signalement.

Al. 2 : Informations sur l’éventualité d’un chantage, d’une menace ou d’une

contrainte en lien avec l’attaque et sur une éventuelle dénonciation des faits

La publication d’actes de chantage ou de menace en lien avec une cyberattaque peut contribuer à mettre en garde d’autres victimes potentielles et à prendre des mesures de prévention face à de telles situations. Comme un acte de chantage, de menace ou de contrainte en lien avec une cyberattaque peut avoir des conséquences