Rapport sur les résultats

5.3.4. Saisie des données des personnes de 6 ans et plus et mesures administratives pour la saisie des données

Les cercles intéressés, GE, les VERT-E-S et le PS critiquent la saisie des données biométriques chez les enfants âgés de 6 ans. Les circonstances de cette saisie restent pour eux incertaines et sont considérées comme disproportionnées au vu des buts poursuivis. La contrainte ne doit dans aucun cas être employée. Les personnes de confiance désignées doivent intervenir dès que le processus implique des mesures inappropriées envers les enfants. Plusieurs organisations et partis demandent que la saisie n’ait lieu que dès 15 ans et que ces nouvelles règles ne soient pas transposées en droit suisse. Dans tous les cas, il est demandé de renoncer à saisir des données des enfants de moins de 6 ans dans certaines circonstances particulières, comme le prévoit l’avant-projet du Conseil fédéral.

Le règlement Eurodac prévoit la possibilité pour les États de déterminer dans leur droit national des mesures administratives si les personnes refusent de fournir leurs données biométriques. Le fait que cet aspect n’ait pas été thématisé dans le rapport explicatif a été fortement critiqué. Il est notamment soulevé qu’il serait inadmissible que le refus de fournir les données biométriques conduise au non-examen d’une demande d’asile.

5.3.5. Propositions concernant les différents articles du projet

Les participants à la consultation n’ont pas formulé de proposition de rédaction en lien avec les articles de l’avant-projet. Cependant, conformément aux diverses remarques formulées, des modifications sont souhaitées notamment dans les art. 109l, al. 1, AP-LEI, 109k AP-LEI et 102a^bisAP-LAsi, art. 109l^quateral. 1 AP-LEI et art. 102a^quarter, al. 1, AP-LAsi et art. 99, al. 1, AP-LAsi.