Rapport sur les résultats

5.4. Arrêté fédéral 4 (règlement sur le filtrage)

5.4.1. Exécution uniforme de la procédure de filtrage et normes minimales requises

Observations générales Selon AG, AR, BE, GE, GL, NW, SH, SO, TG, TI, UR, VD et l’ASM, la mise en œuvre du

règlement sur le filtrage est conditionnée à une collaboration sans faille de nombreux acteurs à différents échelons de l’État. Il est important que ces procédures soient bien mûries et accompagnées par des modèles de processus, pour l’élaboration desquels toutes les administrations concernées doivent être impliquées. D’un point de vue opérationnel, la CCPCS estime également qu’il est nécessaire de définir précisément les processus requis pour la mise en œuvre des nouvelles tâches. La CCDJP souligne qu’il est indispensable d’associer les acteurs cantonaux concernés à l’élaboration des nouveaux processus.

AICH est également d’avis que la garantie d’une procédure d’examen équitable et transparente exige à tout le moins une approche uniforme de la part de la Confédération et des cantons. À cet effet, il faut mettre en place des normes garantissant la transparence et l’état de droit dans

la procédure de filtrage. Le PEV, le FIZ, le Parlement des réfugiés, la Plateforme Traite et

l’OSAR demandent également que des standards uniformes soient définis pour le filtrage.

L’USS voit d’un œil critique les modifications proposées de la LAsi et de la LEI. Elle redoute que les mesures visant à uniformiser et à accélérer le système d’asile et de migration s’appliquent au détriment des migrants, pour qui elles entraîneraient des conditions de vie indignes. Elle demande donc au Conseil fédéral d’utiliser au maximum sa marge de manœuvre pour apporter des améliorations, sans pour autant mettre en péril l’association à Schengen et Dublin.

Le PLR demande que les requérants d’asile en Suisse ne soient pas mieux traités que ceux qui sont soumis à une procédure aux frontières extérieures Schengen.

Le HCR fait remarquer que le renvoi dans l’art. 9b, al. 2, AP-LEI et l’art. 21a, al. 4, AP-LAsi, selon lequel « le filtrage est effectué conformément aux articles du règlement (UE) 2024/1356 », est absent de l’art. 26, al. 1^quaterAP-LAsi. En tout état de cause, on peut se demander si une indication aussi générale est suffisante. À cet égard, il observe que le règlement sur le filtrage contient diverses normes relatives à l’organisation de la procédure (personnel et ressources suffisants et qualifiés, accès à l’information pour les personnes concernées, garantie d’un niveau de vie adéquat pendant le filtrage, accès aux ONG et aux représentants légaux, prise en compte des besoins particuliers et protection des enfants et de leurs droits). Cependant, étant donné que tous ne sont pas expressément mentionnés dans l’acte de mise en œuvre, il est nécessaire de disposer d’une réglementation uniforme au niveau de la loi, qui transpose les normes de la procédure de filtrage dans le contexte suisse.

Enfin, le HCR critique le fait que, bien que le règlement sur le filtrage dispose que le filtrage doit être effectué par du personnel qualifié, en particulier pour les contrôles sanitaires et de vulnérabilité, l’acte de mise en œuvre ne précise cependant pas les exigences de base en matière de formation. Seules des exigences de base clairement définies permettraient de garantir une organisation uniforme du filtrage dans toute la Suisse. L’ODAGE note à cet égard que seules les autorités administratives, qui ont une formation spécifique, doivent avoir compétence pour effectuer le filtrage et qu’elles doivent notamment être tenues de suivre des formations sur les droits humains. La CRS préconise également que les autorités compétentes suivent notamment des formations en matière de droits fondamentaux et de droits humains. En revanche, Brava demande une formation sur les violences liées au genre et un hébergement tenant compte de la dimension de genre.