Rapport explicatif

1.1.2 Actuelle technique de renvoi aux normes techniques dans le droit de la signalisation routière

Le droit de la signalisation routière renvoie expressément à différentes normes techniques pertinentes pour la signalisation. Les normes techniques concernées sont expressément indiquées avec leur titre et la version faisant foi. Cette technique de renvoi, dite « directe » ou « statique » en droit, permet de conférer une valeur juridique aux normes techniques et de leur donner force de loi.

Outre les renvois directs, l’OSR contient à différents endroits des consignes destinées au DETEC ou à l’OFROU pour édicter des instructions sur la réglementation détaillée de certains signaux et marques. Dans une large mesure, le DETEC n’a toutefois pas édicté d’instructions propres, mais déclaré applicables et donc, au moyen d’un renvoi direct, juridiquement contraignantes les normes techniques correspondantes de la VSS dans une ordonnance du département.

1.1.3 Critique de la technique de renvoi actuelle

Le renvoi direct a été régulièrement critiqué ces dernières années pour les raisons suivantes :

 Le renvoi direct à des normes techniques dans des actes législatifs s’avère lourd et ne convient que dans les cas où les normes établissent une réglementation appropriée sur une longue période⁶, ce qui n’est plus guère le cas dans le domaine de la circulation routière.

 Les normes techniques reflètent l’état de la technique et, partant, un état idéal, alors que les normes juridiques fixent des exigences minimales. L’objectif des normes techniques diffère donc de celui de la législation. Le système de la déclaration de force obligatoire incite les services spécialisés chargés de l’élaboration des normes techniques à calquer trop étroitement celles-ci sur les exigences minimales afin qu’elles puissent être intégrées dans la loi.

 Les normes techniques déclarées juridiquement contraignantes ne sont pas publiées conformément aux prescriptions du droit des publications et risquent de ce fait d’aller à l’encontre de l’art. 16, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (OPubl)⁷.

 L’art. 5, al. 3, LCR prévoit que sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles ou des cycles, seuls peuvent être employés les signaux et marques prévus par le Conseil fédéral. Plusieurs normes techniques juridiquement contraignantes comportent toutefois des signaux et des marques qui ne sont pas représentés dans l’OSR, notamment dans le domaine de la mobilité douce⁸, de la signalisation touristique ou des marques tactilo-visuelles. Or, en raison du renvoi direct, les normes en question font partie intégrante du droit fédéral de la circulation

⁶Guide de législation de l’Office fédéral de la justice, ch. 752.

7 RS 170.512.1