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Consultation 2024/54: Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire [LAT 2] et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) · 12 pages
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Aménagement du territoire. O «%ASFF_YYYY_ID»
la preuve que certains bâtiments ou surfaces imperméabilisées étaient déjà existants au 29 septembre 2023.
2La Confédération, les cantons et les communes archivent les photographies aériennes, les images satellites et les autres bases de données appropriées qui pourraient faciliter ultérieurement la reconstitution des bâtiments et des surfaces imperméabilisées existants au 29 septembre 2023.
3La désignation des cantons au sens de l'article 38b alinéa 3 LAT et de l'article 25e alinéa 4 fait l'objet d'une annexe à la présente ordonnance.
II
L’annexe I de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)3 est modifiée comme suit :
Les identificateurs … - … sont modifiés comme suit :
Description Base légale Service com-
pétent (RS
510.62, art. 8,
al. 1) [Service
spécialisé de
la Confédéra-
tion]
État de référence des bâti- RS 700 Cantons A X … ments et de l’imperméabi- art. 1 et 8d
lisation du sol hors des [ARE]
RS 700.1
zones à bâtir art. 25c
Modification des bâti- RS 700 Cantons A X … ments et de l’imperméabi- art. 1 et 8d
lisation du sol hors des [ARE]
RS 700.1
zones à bâtir art. 25d
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2025.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédéraion, Viktor Rossi